montant du solde d'un prêt qu'il prétendait avoir consenti à la salariée et dont il soutenait qu'il était devenu exigible ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société

fournies par la société Schwinn ; que le moteur étant tombé en panne, la compagnie d'assurances Albingia, assureur de la société Duvan, a assigné le 7 décembre 1984 la société Schwinn devant le juge des référés

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

ancien, 11, 58, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de Philippe Y..., du chef de recel

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mars 2000, qui, pour menace de mort réitérées et trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées

Augusta, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 novembre 1984, qui, pour recel de vol, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a statué sur les

uniquement aux conditions dans lesquelles l'existence du don manuel aurait été révélée à l'administration fiscale, pour en déduire que cette révélation n'aurait été effectuée qu'en 1994 après l'entrée

uniquement aux conditions dans lesquelles l'existence du don manuel aurait été révélée à l'administration fiscale, pour en déduire que cette révélation n'aurait été effectuée qu'en 1994 après l'entrée

(Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème, au profit de Mme Z...

de ces secrets sont caractérisés par la révélation à un tiers des éléments couverts par le secret et se consomment au lieu où a eu lieu la révélation ; que le délit d'usage de faux se consomme quant à

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 avril 1994), qu'une ordonnance de référé a débouté, le 26

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2015), statuant en référé, que M.

Paul-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour recel de vol aggravé et détention d'arme de 4ème catégorie, l'a condamné à 4 ans

d'un recel et en tirer toutes les conséquences, à considérer, par motifs propres et expressément adoptés, que les faits de recel étaient caractérisés par la dissimulation de la donation aux héritiers

Sur la première page du procès-verbal du débat contradictoire figure la mention manuscrite "A l'issu appel référé et liberté" apposée par la personne mise en examen.

utilisé par un enfant si jeune ; qu'ils n'avaient jamais fait le moindre signalement sur des possibilités de sévices sexuels ; que les expertises médico-psychologiques des deux enfants n'avaient pas révélé

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour recel en bande organisée, obtention frauduleuse de documents administratifs, mise en

du sursis simple, ainsi qu'à payer diverses sommes aux parties civiles ; " aux motifs que les premiers juges ont, par des motifs pertinents, relaté les faits de la cause ; qu'en raison des aveux réitérés

2021 La société Delagarde compagnons façadiers, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-25.484 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés