à une résiliation unilatérale irrégulière ; que dans ce cas, seule une acceptation expresse de l'assuré peut entraîner la résiliation du contrat d'un commun accord ; qu'en se bornant néanmoins, en l'espèce

X..., cette dernière était volontairement intervenue en appel, pour demander la résiliation du bail ; qu'en jugeant M.

du franchisé, quand ce dernier invoquait les manquements, non pas pour justifier ses propres fautes, mais pour établir que la résiliation du contrat de franchise était imputable à la société Norgil, la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résiliation de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur

, des commissions et des dommages-intérêts ; Attendu que la société Solemco fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'agent distributeur agréé du 31 décembre 1988

(les cautions) se portant caution solidaire à hauteur d'une certaine somme ; que la société RT ayant cessé de régler les échéances, la société Unimat lui a notifié le 9 novembre 1990 la résiliation du

Y... au motif qu'elle serait contradictoire et incompatible avec la demande de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité

Z..., ès qualités, en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de crédit-bail et

de cette résiliation. 3.

redevances proportionnelles, fussent -elles dues au-delà de l'exercice au cours duquel est intervenue la résiliation; que l'article 3-2 énonçait : "au cas où la résiliation du contrat interviendrait du

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Rajpoot à payer à la société Initial la somme de 1 650 euros au titre de l'indemnité de résiliation et de la pénalité afférente.

du contrat" en sorte que la CGLE ne pouvait exciper d'une résiliation de plein droit antérieure à l'action initiée par M.

est imputable "aux torts exclusifs de Variopositif", de "déterminer l'origine des fautes ayant conduit Génie flexion à résilier le contrat et de déterminer si cette résiliation a été brutale et abusive

; que le juge-commissaire a rejeté la créance correspondant à l'indemnité de résiliation et admis la société Slibail pour le montant des loyers échus, demeurés impayés ; Attendu que la société, M.

, ni d'entendre son concessionnaire sur les faits reprochés ; qu'en reprochant à la société Opel d'avoir notifié cette résiliation précipitamment et sans avoir préalablement entendu son concessionnaire

des contrats de franchise à leurs torts exclusifs et de les avoir déboutées de leur demande en résiliation des conventions au tort du franchiseur et de leur demande indemnitaire, alors, selon le pourvoi

du 17 septembre 1981" ; qu'en déclarant que la décision de résiliation n'avait été arrêtée que le 22 décembre 1981, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en