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7 615 résultats pour « Remi PRADE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00609

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Il résulte de ce texte que la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. 8.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00003

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[J] a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du conseil de prud'hommes de Narbonne, ou subsidiairement du tribunal de commerce de Narbonne ; que le tribunal de commerce de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00536

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-24.245 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01074

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

une rémunération au forfait ; QU'enfin, l'analyse de l'employeur selon laquelle le temps de trajet est inclus dans le PRAA ne peut être avalisée ; que le PRAA ou le PRAC ne vise, aux termes de la convention

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aeda

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir prêté son concours au montage frauduleux mis en place par Alain Y... en vue d'obtenir la remise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

[I] et Mme [C] ont fait paraître en mars 2012 un ouvrage très critique sur [O] intitulé "Le Roi prédateur" et qu'ils ont conclu avec les éditions du Seuil un second contrat portant sur la publication d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00815

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

nouveau du code du travail, l'article 1134-12 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/ qu'en énonçant que le PRAA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00777

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2018), M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00503

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Q] a été engagé par la société Vianova Systems France en qualité d'ingénieur études junior le 17 novembre 2005 ; qu'après avoir remis en main propre à son employeur un courrier de démission

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203c7

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

usage volontaire d une attestation ou d un certificat inexact et, en répression, l a condamné à trois mois d emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d amende ; "aux motifs que, Francis C... a remis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00911

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[V] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-10.746 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00912

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[I] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-10.750 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la

Source officielle
CC

civ3

61372372cd58014677409e0c

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Prairie, dont le siège est 126,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210200

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[Y] pouvant le cas échéant faire valoir ses contestations dans le cadre d'une procédure au fond ; que dès lors que la SA EDF justifie avoir remis l'attestation amiante concernant M.

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CC

soc

613723c4cd5801467740de52

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

concessionnaire la vente des véhicules Rover et Land-Rover ; que la société Auto 24 concessionnaire Land-Rover ayant été présentée comme le nouveau concessionnaire Rover, les salariés de la société Garage Pradier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00983

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 19-24.011 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la cour d'appel de Reims

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CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

PRADO GRAND PAVOIS Copie exécutoire délivrée le 28 mai 2026 : à : Me Marc MAMELLI Me Olivier AVRAMO Me Nicolas SIROUNIAN Me Sofian GARA-ROMEO Décision déférée à la Cour :

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f090

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

prévu par la loi expirait donc le 17 janvier 1994 à 24 heures ; que le demandeur n'ayant été entendu que le 19 janvier 1994, soit deux jours après l'expiration du délai, celui-ci devait être d'office remis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200677

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[W] a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à la société Altran Technologies, une première fois le 25 juin 2018, puis une seconde fois, le 28

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201354

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La réparation intégrale du préjudice de l'exploitant impose de prendre en compte la surface remise en état, à la fois pour les dommages nécessitant uniquement une remise en état, et pour ceux nécessitant

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