d'avis de réception ou acte d'huissier, la décision ne peut être contradictoire que s'il est constaté par le juge que l'acte, qu'il ait la forme d'une lettre recommandée ou d'un acte d'huissier, a été remis

l'un de ces chèques d'un montant de 50 000 francs à Sylvie Z..., le déposant lui-même sur le compte bancaire de celle-ci ; qu'il en a adressé un autre, du même montant, à la SC Com et qu'il a remis le

conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la proposition de conversion, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû examiner la nature des documents remis

Y... avait remis des fonds à M.

..., animatrice socio-culturelle, avaient notamment pour tâche d'aider Eric A... et Patrick B..., résidents et membres de ce groupe, à gérer les 600 francs d'argent de poche mensuel qui leur étaient remis

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.014, G 02-46.015, J 02-46.016, K 02-46.017, M 02-46.018 et N 02-46.019 ; Sur les moyens réunis, figurant dans les mémoires remis

le 27 juillet 2001 et la seconde demande d'extension de son extradition a été accordée par la chambre pénale de la cour nationale le 11 février 2004 ; qu'à cette époque, Christian X... avait déjà été remis

qu'en toute hypothèse, un doute important subsiste à cet égard qui doit profiter aux prévenus; "alors que le délit d'abus de confiance est constitué lorsque celui à qui des effets ou valeurs sont remis

En contrepartie, celui-ci lui a remis plusieurs chèques dont le 16 juin 1998 un chèque de 28 200 francs, le même jour un autre chèque de 82 100 francs, le 25 juin 1998, un chèque de 10 655 francs, et le

la SARL REMY ET LEBERT à payer à la SAS SAMSIC la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; * CONDAMNER la SARL REMY ET LEBERT aux entiers dépens, dont 202,77 € au titre de la procédure d'injonction

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de confiance en état de récidive légale ; " alors que, l'abus de confiance consiste dans le détournement d'un bien qui a été remis

(Paris), le juge commissaire, par ordonnance du 7 décembre 1992, devenue définitive, a admis la créance de la société Hervet Créditerme au passif privilégié pour deux tableaux remis en gage ; que la société

Aux termes du deuxième, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à

d'un jugement d'adjudication le 26 septembre 2014, la SCI Mabrilou ayant ensuite été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 14 octobre 2014 et que le prix de vente de l'immeuble avait été remis

si, pour la chambre d accusation, seule la soustraction d un fichier de clients caractériserait le détournement de clientèle, ni si parmi les "éléments ne constituant pas des fonds, valeurs ou biens remis

pas la preuve qui lui incombait que l'assignation n'avait pas été enrôlée dans le délai légal, quand il appartenait à la cour d'appel, de vérifier d'office, si l'acte introductif d'instance avait été remis

n'a pas permis de déterminer à quel stade avait pu s'effectuer le changement de moteur, que par ailleurs, l'huissier a procédé à la vente en l'état du contrôle technique délivré par le garage Calvy et remis

attaqué a débouté la société Garage de Paris de sa demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de son vendeur Jean Z... qui avait fait l'objet d'une plainte pour abus de confiance pour n'avoir remis

C... à lui payer la somme de 35 376,68 euros avec intérêts à compter du 27 décembre 2014, alors : « 1°/ qu'il incombe au prêteur, tenu d'une obligation particulière d'information, d'établir qu'il a remis

J... a fait un chèque d'un montant de 20 000 francs et remis 40 000 francs en espèces ; que M.