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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f28e
14 mars 2012
14 mars 2012
née le 23 Juillet 1953 à EVISA (20126) ... 75017 PARIS assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en
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6253cbdfbd3db21cbdd8e81f
26 octobre 2011
26 octobre 2011
MILLE ONZE APPELANTE : COMMUNE DE OTA PORTO Prise en la personne de son maire en exercice Mairie 20150 OTA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard
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6253cc74bd3db21cbdd90296
13 février 2013
13 février 2013
APPELANTE : SCI CARDITECH prise en la personne de son représentant légal 1, rue Saint Charles 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Richard
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6253cbc4bd3db21cbdd8e34e
29 juin 2011
29 juin 2011
au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIMEE : Madame Paule X... ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard
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6253cd5dbd3db21cbdd93161
13 avril 2016
13 avril 2016
née le 17 Juillet 1925 à NANCY ... ... 20166 PORTICCIO-FRANCE ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience
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6253cdc0bd3db21cbdd9461c
19 juin 2019
19 juin 2019
Représenté par Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
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6253cc24bd3db21cbdd8f3ef
4 avril 2012
4 avril 2012
avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE : Madame Marie-Joséphine Y... ... 20167 AFA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Richard
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6253cd86bd3db21cbdd93942
31 janvier 2017
31 janvier 2017
née le 30 Juin 1948 à Rouen (76000) ... 20129 BASTELICACCIA ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau D'AJACCIO INTIMEE : SARL MAHOGANY prise en la personne de son représentant
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6253cd19bd3db21cbdd923fa
20 mai 2015
20 mai 2015
née le 03 Juin 1934 à Ajaccio (20000) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 1776 du
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6253cbdcbd3db21cbdd8e7bc
26 octobre 2011
26 octobre 2011
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, substitué par Me Jean-François SALASCA, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant
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6253cc94bd3db21cbdd9090e
24 juillet 2013
24 juillet 2013
né le 23 Juillet 1961 à AJACCIO (20000) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Richard ALEXANDRE, avocat au
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6253cc2abd3db21cbdd8f53d
25 avril 2012
25 avril 2012
né le 11 Août 1949 à MIDELT (MAROC) ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean-François SALASCA, avocat au barreau d'AJACCIO et Me Richard ALEXANDRE
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6253cd64bd3db21cbdd932e8
25 mai 2016
25 mai 2016
né le 16 Mars 1949 à SCHONECKEN ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau D'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786
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6253cc9dbd3db21cbdd90b56
9 octobre 2013
9 octobre 2013
née le 20 Novembre 1956 à AJACCIO ... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau
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6253cc1dbd3db21cbdd8f2bd
29 février 2012
29 février 2012
né le 12 Mai 1947 à AJACCIO (20000) ... 20138 COTI CHIAVARI ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448439
3 août 2011
3 août 2011
Daniel Richard Alexandre B, demeurant au ... ; M.
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6253cd47bd3db21cbdd92d14
13 janvier 2016
13 janvier 2016
SEIZE APPELANT : COMMUNE D'OTA prise en la personne de son Maire, Monsieur Pierre Paul Y...demeurant et domicilié en l'Hôtel de ville de la Commune Mairie 20150 PORTO ayant pour avocat Me Richard
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6253c9d0bd3db21cbdd89486
20 juin 2007
20 juin 2007
en la personne de son représentant légal en exercice C / SARL AGENCE BIS 5 rue Colonna d'Istria 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b444
6 février 2008
6 février 2008
CIVILE ARRET DU SIX FEVRIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : Madame Marie Martine X... ... 20137 PORTO VECCHIO représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard
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6253cd13bd3db21cbdd92386
6 mai 2015
6 mai 2015
en exercice, demeurant et domicilié ès-qualités au siège social SERRIERA 20147 SERRIERA assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Richard
Source officiellePage 2 sur 47