née le 23 Juillet 1953 à EVISA (20126) ... 75017 PARIS assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en

MILLE ONZE APPELANTE : COMMUNE DE OTA PORTO Prise en la personne de son maire en exercice Mairie 20150 OTA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard

APPELANTE : SCI CARDITECH prise en la personne de son représentant légal 1, rue Saint Charles 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Richard

au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIMEE : Madame Paule X... ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard

née le 17 Juillet 1925 à NANCY ... ... 20166 PORTICCIO-FRANCE ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience

Représenté par Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE : Madame Marie-Joséphine Y... ... 20167 AFA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Richard

née le 30 Juin 1948 à Rouen (76000) ... 20129 BASTELICACCIA ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau D'AJACCIO INTIMEE : SARL MAHOGANY prise en la personne de son représentant

née le 03 Juin 1934 à Ajaccio (20000) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 1776 du

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, substitué par Me Jean-François SALASCA, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant

né le 23 Juillet 1961 à AJACCIO (20000) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Richard ALEXANDRE, avocat au

né le 11 Août 1949 à MIDELT (MAROC) ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean-François SALASCA, avocat au barreau d'AJACCIO et Me Richard ALEXANDRE

né le 16 Mars 1949 à SCHONECKEN ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau D'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786

née le 20 Novembre 1956 à AJACCIO ... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau

né le 12 Mai 1947 à AJACCIO (20000) ... 20138 COTI CHIAVARI ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION

Daniel Richard Alexandre B, demeurant au ... ; M.

SEIZE APPELANT : COMMUNE D'OTA prise en la personne de son Maire, Monsieur Pierre Paul Y...demeurant et domicilié en l'Hôtel de ville de la Commune Mairie 20150 PORTO ayant pour avocat Me Richard

en la personne de son représentant légal en exercice C / SARL AGENCE BIS 5 rue Colonna d'Istria 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard

CIVILE ARRET DU SIX FEVRIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : Madame Marie Martine X... ... 20137 PORTO VECCHIO représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard

en exercice, demeurant et domicilié ès-qualités au siège social SERRIERA 20147 SERRIERA assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Richard