parties to the Convention to organise their judiciary so that the courts can comply with each of its requirements, including the requirement to have a case heard within a reasonable time (judgment in Oval

barreau de TOULOUSE, INTIMEE : Madame [E] [C] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Robert

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Coponat exposent que la société Marc Rozier ne justifie pas être titulaire des droits d'auteur sur le modèle de tissu revendiqué qu'elle déclare avoir acquis le 10 avril 2002, auprès de la société Robert

Robert V..., domicilié [...]                                     , 29°/ M. Bruno W..., domicilié [...]                           , 30°/ M.

Turquie (N o 2), La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Julia Laffranque,   Işıl Karakaş,

K ovler,     V. Z agrebelsky , juges,   et   de   M. E.

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Işıl Karakaş,   Julia

Bindschedler-Robert ,   MM.   F. Gölcüklü ,     F. Matscher ,     L.-E. Pettiti ,     B. Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   R.

K ovler,   Mr   V. Zagrebelsky,   Mr   K. Hajiyev, judges , and Mr E .

ETABLISSEMENTS GEORGES DAVID représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me ROBERT, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE Instruction clôturée le 14 Décembre 2004 Audience publique

annonceur; -l'emploi d'un signe comme mot-clé ne peut être considérée comme un usage en tant que marque , ce dernier devant servir à désigner l'origine des produits et services "marqués" (cf CJCE arrêt ROBELCO

Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Işıl Karakaş, President,   Guido Raimondi,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Egidijus Kūris,   Robert

l'opération d'extension, établi par la suite, de novembre 2006 à septembre 2007, que seul le collecteur principal (de diamètre 400 mm) du réseau d'assainissement des eaux usées situé à l'ouest du rond-point Robert

l'opération d'extension, établi par la suite, de novembre 2006 à septembre 2007, que seul le collecteur principal (de diamètre 400 mm) du réseau d'assainissement des eaux usées situé à l'ouest du rond-point Robert

l'opération d'extension, établi par la suite, de novembre 2006 à septembre 2007, que seul le collecteur principal (de diamètre 400 mm) du réseau d'assainissement des eaux usées situé à l'ouest du rond-point Robert

Ove Gustavsson, is a technician born in 1960 and resident at Partille. He is the father and sole guardian of the second applicant, Bengt Gustavsson, born in 1984 and also resident at Partille.

In the case of Dornean v. the Republic of Moldova, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Robert Spano, President,   Paul Lemmens,   Ledi

09/07/2024 ARRÊT N° N° RG 22/00980 N° Portalis DBVI-V-B7G-OVES SL/DG Décision déférée du 18 Février 2022 TJ de TOULOUSE 19/01090 Mme GAUMET [S], [N] [J] [U], [H] [F] épouse

  The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 27   November 2018 as a Chamber composed of:   Ganna Yudkivska, President,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Robert