marchandage, et, en répression, les a condamnés à une peine d'amende assortie en partie de sursis ; "aux motifs qu' "en l'espèce, il ressort de l'enquête que la relation unissant les travailleurs roumains

[K] [X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 décembre 2023, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires roumaines en

des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les spécialités interprétariat en langues moldave, slaves, baltes, finno-ougriennes et caucasiennes et traduction en langues moldave et roumaine

Romain X... dans le dire qu'il avait formé le 2 octobre 2002 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui, pour homicide et blessures involontaires, et contravention connexe, l'a condamné à six mois

ouverture verticale ; qu'à l'approche du navire Cruz Sexto, les enquêteurs ont aperçu sur l'engin en cours de relevage, au maillage par ailleurs réglementaire, la présence, sur le cul du chalut, de six barrettes

Romain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

[R] [F], de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 17 octobre 2019 par les autorités judiciaires roumaines aux fins d'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement

ou de la Sigoulette); - que la pêche est pratiquée traditionnellement dans ces roubines par les propriétaires riverains depuis des temps ancestraux ; qu'en droit, le législateur de 1984 avait émis

Elle relève que le courrier de rejet vise un code (H-02-05-06) qui n'est pas le même que celui figurant sur la liste de la cour d'appel pour la rubrique traduction Roumain (H-02-05-08).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chantiers Baudet, dont le siège est boulevard des Apprentis,

Le 9 mai 2012, a été créée la société civile immobilière Bastet (la SCI Bastet), dont Mme [Y] est devenue la gérante. 4.

rétro" et que le terme Rétro utilisé dans la dite marque comme un qualificatif de la baguette est ainsi intellectuellement compris par le consommateur comme étant une baguette à l'ancienne alors que Rétrodor

avec leurs couvercles, ceux-ci étant censés nécessairement permettre la fermeture des barquettes destinées à recevoir des fraises; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré l'application inadmissible, considérant que les procédures de confiscation des biens non expliqués étaient conformes aux garanties d'un procès équita

indiqué qu'elle agissait tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritière de Jean Z..., qui était décédé le 27 décembre 1991, qu'aucune des pièces versées aux débats n'établissait que Romaine

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

Bartess, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 17 octobre 2005, qui, pour proxénétisme aggravé et tentatives d'escroquerie l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec

, 2°/ à la société SC Wega NPK SRL, dont le siège est [...] , société de droit roumain, 3°/ à la société Atelier 4 +, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société MMA

Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution