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52 554 résultats pour « Roumane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00344

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[G] le vérificateur avait appliqué un coefficient, inspiré du rapport Forbes Insight pour l'année 2013, afin de minorer le montant admis au titre des dons effectués en Roumanie, et que ce rapport a été

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03349

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

D..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03352

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

H..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

, démunis pour certains de titre de séjour et d'autorisation de travail, alors qu'ils avaient été recrutés par la société Yvroud en Roumanie par le truchement d'une société de droit roumain, ICG International

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01604

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Ioan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-182364

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

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Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427396

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

pour les formalités de dédouanement le jour du chargement, soit le 26 février 1997 ; que ce véhicule, arrivé à Bucarest le 4 mars 1997, a stationné en divers endroits à l'instigation d'un individu roumain

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c9a

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Nicolae, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000832123

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC005086012

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Roumanie (n o   22362/06, § 56, 13 novembre 2012). 11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC003684623

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC003248622

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

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Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a113567cdc6046d47a60232

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

N° RG 26/01954 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Magali DEGUETTE Conseillère à la cour d'appel de Rouen

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000377424

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC003525123

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

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Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200906

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme [Z] fait valoir que le moldave et le roumain sont ses langues maternelles, qu'elle a étudié le russe depuis la maternelle jusqu'aux études universitaires et qu'elle maîtrise ces langues à un niveau

Source officielle
CC

cr

Gouvernement de Roumaniec/Cristian X

6079a8ca9ba5988459c4ef5a

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb23

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

.; que cette dernière est de nationalité roumaine et qu'elle lui avait indiqué qu'elle vivait seule en France, son mari et ses enfants étant restés en Roumanie, et que son appartement venait d'être cambriolé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200914

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « interprétariat en langue roumaine » (H-01.05.06) et « traduction en langue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201113

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

[B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée

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