AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e9
22 janvier 2001
22 janvier 2001
Le 21 avril 1997, les Consorts A... et la MATMUT ont saisi le Tribunal d'Instance de LYON aux fins de voir condamner la Société PITHIOUD, représentée par Maître NANTERME et Maître SABOURIN, et son assureur
Source officielleDROIT COMMUN
Page 2 sur 2
67804b7d9c3ba90f51dc94b7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 09 JANVIER 2025 LE : Copie simple à : - Me FOUCHERAULT - Me CLERC - Me LE LAIN - Me SABOURET
Source officielle