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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d06
23 février 2017
23 février 2017
Grosse délivrée le : à : Me SARAGA BROSSAT Me SIMON THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 10 Mars 2014 enregistré au
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Chambre 1-3
64ba219e354f98d9699d4ebd
20 juillet 2023
20 juillet 2023
APPELANTS Monsieur [S] [I] demeurant [Adresse 13] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD
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