Mamoudzou [Adresse 3] INTIMÉ : [P] [Q] [E] 8552 né le 14 mai 1983 à [Localité 2] de nationalité comorienne actuellement retenu au CRA de [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Saïd

[Adresse 3] INTIMÉE : [J] [H] [L] 8528 née le 27 juillet 1999 à Madagascar de nationalité malgache actuellement retenue au CRA de [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Saïd

Avisé - non comparant INTIMÉE : [Adresse 2] née le 02 août 2000 à [Localité 2] (Madagascar) de nationalité malgache actuellement retenue au CRA de [Localité 3] ayant pour avocat Me Saïd

A C, représentée par Me Saïd Kaled, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter

avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur X SE DISANT [E] [B] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité comorienne comparant par visioconférence, assisté de Me Saïd

Saïd X..., 2 / Mme Fatma Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs enfants mineurs : - Malika X..., née le 28 mars 1977, - Fatiha X..., née le 11 juillet 1981

Saïd X..., 2 / Mme Fatma Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs enfants mineurs : - Malika X..., née le 28 mars 1977, - Fatiha X..., née le 11 juillet 1981

C A, représenté par Me Kaled, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

janvier 2026 APPELANTE : Madame [L] [J] [W] 1764 née le 23 juillet 1988 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité malgache atuellement maintenue au [Adresse 1] comparant, assisté de Me Said

and her children, Mr Adnan Kalender and Ms Aysun Kalender.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 septembre 2020 et le 31 octobre 2021, Mme D A, représentée par Me Said Kaled, demande au tribunal : 1°) d'annuler

INTIMEE : Madame [Z] [D] OQTF 1764 né le 23 juillet 1998 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité malgache actuellement maintenue au CRA de [Localité 3] absente, représentée par Me Said

C..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté

janvier 2026 APPELANT : Monsieur [P] [S] OQTF 572 né le 31 décembre 1985 à [Localité 2] (COMORES) de nationalité comorienne atuellement maintenu au [Adresse 1] comparant, assisté de Me Said

barreau de PARIS INTIMEE : Madame [X] [F] [K] 1696 née le 10 juillet 1994 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité malgache atuellement maintenu au [Adresse 4] comparante, assistée de Me Said

au barreau de PARIS INTIME(E) : Madame [L] [S] [C] OQTF 7479 Née le 10 juillet 1995 à Madagascar de nationalité malgache actuellement retenue au CRA de [Localité 2], ayant pour avocat Me Said

C B A, représenté par Me Said Kaled, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 125 December 2009 Kalender