CONSENTEMENT Madame [S] [H] née le 16 Décembre 1989 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante assistée de Maître LAURENT Mélissa, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND Mention : Maître NOLOT Sandrine

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CONSENTEMENT Monsieur [L] [D] né le 11 Octobre 2001 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant assisté de Maître LAURENT Mélissa, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND Mention : Maître NOLOT Sandrine

[A] [V] [Q] né le 18 Février 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau

conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sandrine

BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine

Je fais ouvrir la chambre par le personnel technique de la société ADOMA.

JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/02160 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QPT Copie exécutoire délivrée le 21 mai 2026 à Maître Benjamin AYOUN Copie certifiée conforme délivrée le 21 mai 2026 à Maître Sandrine

    The applicant, Mrs László Sándorné Tóth, is a Hungarian national, who was born in 1958 and lives in Szeged. He was represented before the Court by Mr A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Madame Laëtitia CHEVALLIER

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine

mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER

faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sandrine

Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office, Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Sandrine

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 44617/98) dirigée contre la République française et dont treize ressortissants de cet Etat, Stéphane Leray, Sandrine Leray, Marie-Anne

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Greffier : Mademoiselle Sandrine

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine