Imprimeurs (pièce n° 3) ; que les informations reçues évoquent également l'achat, par Séverine Z..., de deux véhicules de marque Mercedes le même jour en 2001 (pièce n° 3) ; que Séverine Z... aurait, par

avril 1997 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de la Société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement (SEMERAP

d'emprisonnement ; "aux motifs que "Gérard X... entretenait d'assez mauvaises relations avec ses collègues et notamment avec la directrice des Ludines, Annick Y..., qui lui reprochait son excès de sévérité

nouveau, l'a condamné à la peine de 10 ans de réclusion criminelle; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères

Nordine fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de la commune de Sevran, par

1 Avis n° 2024-162 du 15 avril 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Séverine Templet LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. 9.

exigé par le texte précité ; que l'expert technique ayant conclu que l'insuffisance respiratoire n'était pas grave et que l'hypertension artérielle n'était pas sévère, mais que l'intéressé souffrait

d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères

délits qui lui étaient reprochés, " aux motifs que les faits retenus à l'encontre de X... étaient d'une particulière gravité et n'avaient pas été sanctionnés par les premiers juges avec toute la sévérité

des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés ; que le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère à l'avis ainsi déterminé ; qu'en l'espèce, pour dire

Micheline, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Séverine Y.

Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. 6.

procédure nouvelles, la demande d'aménagement d'une peine prononcée à raison de faits multiples commis tout à la fois antérieurement et postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle plus sévère

qualité qu'une autorisation de travail était nécessaire pour l'intéressé ; que si le casier de Nicanor X... est vierge, ses agissements délictueux dans le cadre de la présente procédure justifient un sévère

les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant jamais donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères

réclusion criminelle et à l'interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; "alors que les dispositions nouvelles ne s'appliquent à des faits antérieurs que si elles sont moins sévères

. ; "aux motifs qu' il ressort des déclarations faites devant la police de façon concordante et précise par Séverine B... et Vincent A..., passagers du véhicule Peugeot 205 GTI blanc conduit par Vincent

The defence lawyer asked B. several questions and also asked the applicant (via E.B.) if he had any further questions.

circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'ayant retenu pour seuls motifs la gravité et la multiplicité des atteintes sexuelles commises sous la menace d'une arme et la sévérité