Charges de copropriété N° RG 25/13543 N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBI DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet IMMOBILIER JOUFFROY

ZELMIS AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître [W] [B] de la SCP YVES MARECHAL - [W] [B] - FLORENCE MAS - ISABELLE CO LLINET [B] - ANNE-SOPHIE VERITE - #K0098 représentée par Maître [S] [L] de l’ASSOCIATION

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 185 855,12 euros le montant du préjudice corporel soumis à recours de Sophie

la société LES FERMES DE SOPHIE aux entiers dépens.

APPELANTS Monsieur [S] [F] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe MACLE

BERNARD, avocat au barreau de LILLE, plaidant INTIMES Madame [D] [U] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au

- WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Me Nelly FAVRESSE, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sophie LE ROUX, avocat au barreau de GRASSE SCI SOCIETE OASIS IMMOBILIER, immatriculée

du propriétaire, Joffrey Y... soutient qu'il n'a jamais été le propriétaire de la jument, que c'est son père qui l'a vendue à M.

LEVALLOIS CITYPARK c/ Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 43], représenté par son syndic le cabinet JOURDAN, S.A.S. HOLDING SOCOTEC, S.A. GRDF, S.A.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable des délits d'homicide involontaire commis à l'encontre d'Anne-Sophie

Ces éléments précis et concordants établissent que Joffrey X...était bien le propriétaire de la jument Rosalie lors de la vente litigieuse.

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKCI Ordonnance n° 2022/M176 SARL PRIMERIVE (anciennement dénommée LES RIVAGES DE ZAHIA) venant aux droits de la SARL 98 RIVE GAUCHE Représentant : Me Jean-françois JOURDAN

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Claude Y... demeurant ...

: Monsieur [U], [A] [Y], né le 03 Avril 1942 à SAINT GERMAIN EN LAYE (YVELINES), demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître JOURDE-LAROZE

Y... et que Mlle Sophie X... avait précisé sur l'acte litigieux qu'elle agissait en sa qualité de clerc d'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 654, alinéa

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 OCTOBRE 2024 Le dix huit Octobre deux mille vingt quatre, Madame Sophie

de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et ses capacités de type T1/T2 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et ses capacités de type T1-T2 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et ses capacités de type T3 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

[X] [F] [Y] épouse [X] C/ [M] [U] [O] [B] [P] [C] [A] [C] [V] [N] [W] [C] [E] [H] [8] [18] Société [9] Copie exécutoire délivrée le : 06/09/2022 à : Me Jean-françois JOURDAN