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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00806

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[G] du souhait de « faire appel du rejet de ma demande de mise en liberté » valait nécessairement appel de la dernière décision de rejet de demande de mise en liberté dont M.

Source officielle

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CC

soc

61372164cd580146773f35cd

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une brusque douleur pouvait constituer un accident du travail, que l'arrêt avait relevé que Marcel X... était fortement marqué par de sérieux soucis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200784

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la transmettre au Bâtonnier avant les plaidoiries » ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un vice du consentement, qu'il ne pouvait être reproché à l'avocate d'avoir maintenu son souhait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200178

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

., assis à son bureau, prenait la déposition de la victime, de sorte que l'atteinte corporelle ne s'était pas déroulée dans le même laps de temps que l'interpellation et n'était pas due à l'action soudaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01272

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[Y] [R] a été soumis à un test de dépistage aux produits stupéfiants qui s'est révélé positif.

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137d4

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

dernier postule l'engagement de la responsabilité contractuelle, laquelle, comme le faisait valoir la société Devred, ne saurait être mise en cause lorsque les produits sont des articles de prêt-à-porter soumis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00999

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors « que l'absence de souhait exprimé par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de le reclasser dans

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a82

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Toutefois, elle souhaite pouvoir pérenniser les contrats précaires en les transformant progressivement en contrat de travail à durée indéterminée" puis retenu que l'accord signé en 2001 ne mettait nullement

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd580146774180a4

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

dommages causés à son immeuble et consécutifs à la dégradation du réseau de canalisations de la commune, tout en énonçant, de l'autre, que le propriétaire avait identifié dès avril 1984 l'origine de ses soucis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200496

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Il précise que son souhait de postuler à un poste d'expert judiciaire s'explique par son intention de faire évoluer son activité et de donner un nouveau sens à son parcours professionnel, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101318

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

fixer leur domicile conjugal en Turquie, cette volonté ayant été uniquement contrariée par des raisons politiques les ayant poussés à l'exil, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas souhaité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219DEC001487820

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

La Cour a estimé que le requérant ne souhaitait plus poursuivre sa requête et a décidé de la rayer du rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention européenne des droits de l'homme, sans

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372528cd5801467741b6dd

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y..., garagiste, a refusé d'effectuer la réparation par souci de sécurité ; qu'ainsi, le délit de tromperie se trouve constitué à l'égard de A... ; " alors que faute d'avoir recherché si A... n'avait

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422461

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

sein de la famille n'est pas significatif ; que sa rétractation révèle, d'une part, la souffrance de l'enfant, consciente qu'elle a, par ses déclarations, "mis à mal" sa famille, et, d'autre part, le souci

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00094

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Nous n'avons toutefois pas souhaité revenir sur la nouvelle organisation décidée et formalisée par une nouvelle fiche de poste conforme aux souhaits de Mme [W], acceptée par elle.

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d7d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

choix d'une mesure de gestion nécessaire à la bonne marche de l'entreprise et viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère notamment que le respect des souhaits

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ab8

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

situation de contrainte morale et d'état de nécessité ; que cette réalité a été parfaitement perçue par le juge des libertés et de la détention qui justifie notamment le placement en détention par le souci

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300056

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ayant souhaité agrandir ses locaux, elle a conclu un bail commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux d'aménagement et d'insonorisation des

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CC

cr

6137259ccd5801467741f305

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur le préjudice soumis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201010

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

R... fait valoir qu'il ne demandait que le transfert de son dossier et non sa réinscription et souhaite donc un réexamen de cette demande. Réponse de la Cour 4.

Source officielle