FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [L] [B] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane

général Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Stéphane

Lieu dit PIQUE RN 20 31410 MIREMONT représentée par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2007, en audience

[L] [Y] né le 23 Novembre 2004 à [Localité 1] (GAMBIE) de nationalité Gambienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] ayant pour conseil Maitre LEFEVRE Stéphanie , avocat

Pierre Gaillard-Groléas, - Mme Pierrette Chapuis, - Mme Stéphanie Dupays, - M.

Pierre B... pour avoué la S.C.P MALET B... pour avocat Maître ROSSI LEFEVRE Stéphane du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur et Madame Z...

L'Herminier, 94240 L'Hay-les-Roses, 291 / GY... Bernadette Die, demeurant ..., 292 / M. Michel AG..., demeurant ..., 293 / M.

[Z] [F] né le 24 Mai 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Maître Laurence

DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant Et : Société PRAYON Immatriculée sous le numéro 0405.747.040 [Adresse 56] [Localité 136] (BELGIQUE) Rep/assistant : Maître Grégory LEFEBVRE de la

RUE DE PARIS, LAMBERSART 176 REGNIER JEAN-LUCIEN, 4 RUE DE PARIS, LAMBERSART 177 RIBEAUCOURT PATRICE, 45 RUE DE PARIS, LAMBERSART 178 ROCHE ANDRE, 3 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 179 ROSE

] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 16] [Adresse 11] [Localité 9] Mme [B] [L] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 16] [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Nathalie ROSE

21 octobre 2008 en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre