DEVELOPPEMENT, dont le siège social est 39, rue du Gouverneur Général Eboué 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS B 443022280 Partie demanderesse : comparant par Me Axelle LESSEUR Avocat, substituant Me Stéphanie

FMB [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS APPELANTE défenderesse à l'incident E T : S.A.S.

Jean-Michel BACHELET,Président, [Adresse 2] comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS KITSUNE STATUE [Adresse 4] Représentant légal : M.

Z COMME RCS de [Localité 1] 452 199 110 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie IMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0132 JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution

Copie exécutoire : Cabinet Gaussen Imbert Associés -Maître Stéphanie IMBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F00509 DEMANDEUR SASU [P] [Adresse 1] comparant par Me Btissam DAFIA du cabinet DAFIA SEIZOVA [Adresse 2] et par Me Stéphanie

Pierre-Georges CHAUSSON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 3] [Localité 2] (75R0132) DEFENDEUR(S) : * SAS [Z] [Adresse 4] Représentant légal : M.

sous le numéro 830 094 272, ayant son siège social situé [Adresse 2] à Paris (75008), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie

son Président en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Stéphanie

aux droits de Mme [A] [X] veuve [K] décédée, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Stéphane

Adresse 4] SCI JANUS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés par Me Stéphane

DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV), RCS de Nanterre B 443 022 280, dont le siège social est 39 rue du Gouverneur Général Eboué 92130 Issy-les-Moulineaux Partie demanderesse : assistée de Me Stéphanie

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°829 913 987 [Adresse 1] [Localité 4] La société OSCARBNB, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°830 094 272 [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Me Stéphanie

ATON SECURITE PRIVE C/ [V] copie exécutoire le 10 janvier 2024 à Me Imbert Me Bourhis LDS/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

[U] [T] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Société PROSEGUR SECURITE RUBIS [Adresse 2] [Adresse 5] N° de SIRET: 414 061 341 00148 représentée par Me Stéphanie IMBERT, avocat au barreau de PARIS

Rôle N° 10/11542 Sté VDI GROUPE C/ [B] [Y] Grosse délivrée le : à : MeCHAPELLON- LIEDHART, avocat au barreau de LYON Me IMBERT

SAS MOREAU EXPERTS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée par : Me Stéphanie

Copie exécutoire : Imbert Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/01/2025 PAR M.