AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c1d
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés
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RETENTIONS
64af98e3049d5c05db17314a
12 juillet 2023
12 juillet 2023
EN DATE DU 12 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 12 JUILLET 2023 à 14 heures 00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Stéphanie
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