AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b683
24 avril 2006
24 avril 2006
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 41 rue Nationale 32110 NOGARO représentée par la SCP Henri TANDONNET
Source officiellePage 2 sur 63
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89172
22 février 2006
22 février 2006
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats DEFENDERESSE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue
Source officielle