AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6971f9a5cdc6046d473a1ae9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 21 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02821 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVSZ Décision déférée à la Cour
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Trib. de Commerce
69e32707cdc6046d47a8f06a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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