représentés par Me Isabelle DONNET, avocat postulant de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 13 et Me Marion GRANDJEAN, avocat plaidant de l’AARPI GOURDET GRANDJEAN TOUBIANAH

représentés par Me Isabelle DONNET, avocat postulant de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 13 et Me Marion GRANDJEAN, avocat plaidant de l’AARPI GOURDET GRANDJEAN TOUBIANAH

Représentée par Me Isabelle DONNET, avocat postulant de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 13 et Me Marion GRANDJEAN, avocat plaidant de l’AARPI GOURDET GRANDJEAN TOUBIANAH

Représentée par Me Isabelle DONNET, avocat postulant de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 13 et Me Marion GRANDJEAN, avocat plaidant de l’AARPI GOURDET GRANDJEAN TOUBIANAH

B.B COMPANY [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles TOBIANA de la SELARL TOBIANA ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau

[P] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Gilles TOBIANA Me [U] GUEDJ Me Philippe BRUZZO Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour

[Localité 2] Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [B] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Ophélie GOURDET, substitué par Me TOUBIANAH

Adresse 3] représenté par Maître Pauline DESERT de l’AARPI HSDP AVOCATS, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 141 S.A.S. [9] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Delphine TOUBIANAH

PC 438 SARL ETUDE DE LA GARE prise en la personne de ses représentants légaux n° Siret : B 407 784 172 ayant son siège au [Adresse 6] Représentée et assistée sur l'audience par Me Ilan TOBIANAH

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] agissant en la personne de son syndic la société ORALIA SULLY GESTION, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Ilan TOBIANAH

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MOUTET + 1 CC Me TOBIANA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.C.I

667 prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Gilles TOBIANA

MODERN ELECTRIC AUTO (RCS de [Localité 12] 582 140 208) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Ilan TOBIANAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0718 DÉFENDEUR E.P.I.C.

CIC NORD OUEST L'établissement de [Localité 10] est un établissement secondaire [Adresse 1] [Localité 10] Représentées par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me BRET

CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : Madame [F] [P] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Delphine TOUBIANAH

assistés de Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS : Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] [Adresse 15] [Localité 8] représenté par Me Delphine TOUBIANAH

DEFENDEUR SAS RD CONSTRUCTION [Adresse 4] chez FRENCH Riviera secrétariat services & e [Localité 3] comparant par Me Gilles TOBIANA [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et

F E, représenté par Me Tobiana, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge