AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, représenté par

Tricot, conseiller, M.

de l'étude était négative de 69 810,60 francs et la dette à l'égard du trésor public, au titre de la TVA et des taxes sur les actes d'huissier, se montait à 98 510 francs ; qu'il ressort également de

public SIE [Localité 3], le Trésor public pôle recouvrement de [Localité 6], le Trésor public pôle recouvrement spécialisé de [Localité 4], le Trésor public pôle recouvrement spécialisé de la Gironde,

des sommes qu'il aurait dû verser au trésor public et, partant, qu'il ne constituait pas un élément de préjudice indemnisable, sans constater dans le même temps que le paiement immédiat des sommes dues

de la société effectué par le cessionnaire avant la résolution de la cession ; "aux motifs que les prélèvements opérés dans la trésorerie de Fegec s'inscrivaient dans la politique de Consultaudit,

et 1991, ainsi que de l'importance de la fraude et qu'enfin, la TVA figurant au passif du bilan, il ne peut contester avoir voulu différer le paiement de la TVA afin de procurer à la société de la trésorerie

2005 ; que le greffier a attesté que la consignation avait été effectuée le 18 octobre 2005 ; que cette mention, signée par un greffier, ne peut être combattue par une attestation de l'inspecteur du trésor

Sae aux droits de laquelle est la société Eiffage TP, mandataire, chef de file et gérant administratif de la société en participation, était amenée à recevoir du maître d'ouvrage des avances de trésorerie

X... la preuve que ses déséquilibres de trésorerie étaient dus à des difficultés économiques ou à des événements indépendants de sa volonté, le Tribunal a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité

la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 février 1990, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LILLE sous la prévention d'escroquerie au préjudice de la société TREFIL

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de Trevillers

X... et son épouse étaient bénéficiaires d'un "prêt fonctionnaire" consenti par le Crédit foncier de France, et pour lequel le Trésor public s'était porté caution ; que suite à leur défaillance, le Trésor

Finance Arbitrage pour rentabiliser sa trésorerie ; qu'ayant sollicité, le 29 mars 1994, la liquidation de son compte, la société Leg ne percevait qu'un solde de 453 531,67 francs ; qu'estimant que

France (GDF), établissement public, dont le siège social est Courcellor, 1, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de la société Tréval

II de Montmorency, 34000 Montpellier, 2 / du Chef de Poste de la Trésorerie de l'Hérault amendes, comptables du Trésor; demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Albingia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2014), que la société Mib-Hydro, qui a vendu deux presses hydrauliques à la société Treroc

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que les Consorts X..., qui avaient acquis un bien immobilier selon acte reçu en l'office notarial de la SCP Roux-Trepoux

Bourges, 10 octobre 2005), que Mme X..., ayant fait l'objet de plusieurs procédures de saisies mobilières à l'initiative de l'administration fiscale pour obtenir paiement de sa dette, a assigné la trésorerie

de Tournon-d'Agenais (la trésorerie), créancière, ayant invoqué sa mauvaise foi, le juge de l'exécution, a déclaré M.