CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300628
22 mai 2012
X... a confié la réalisation d'une véranda à la société Iso Confort, qui a sous-traité le chantier à la société Miroiteries de l'Ouest Charentes Limousin - Somir (la société Somir) ; que la société Somir
7ème chambre 1ère section
65a82981228119c9032269f1
9 janvier 2024
Lors de ses opérations d’expertise, après arrosage des différentes faces de la véranda posée par la société AMDF et plus particulièrement de l’angle et du pignon de la véranda côté terrasson, l’expert
Chambre 1-8
69726902cdc6046d47518483
21 janvier 2026
une fermeture de son balcon côté sud, sur la façade de l'immeuble (travaux réalisés par celui-ci) mais également la création d'une véranda sur le balcon ouest de son appartement, -que cette véranda étant
Chambre 1-11 référés
63cf8468a6687f7c904cb9c0
23 janvier 2023
lui impose juste de remettre en état d'origine la véranda sans lui imposer toutefois ni des matériaux particuliers ni de respecter des normes anciennes; enfin, il ne peut être sérieusement soutenu par
Troisième Chambre Civile
6790061251b02779572a591c
10 janvier 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 5 avril 2024, les époux [L] demandent de : - CONDAMNER solidairement la société LABEL GAMME enseigne VERANDA CONFORT, la SMA et ABEILLE
4ème Chambre
696a0261cdc6046d478020ab
15 janvier 2026
Une véranda adossée à la façade d'un immeuble peut être qualifiée d'ouvrage (3e Civ., 4 octobre 1989, n° 88-11.962).
1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c2f
2 avril 2024
de la façade avant de la véranda ; - n°4 : défaut d'aspect et de destination de la tôle d'habillage mise en oeuvre en partie haute de la façade de la véranda ; - n°5 : non-finition du traitement de
ECLI:FR:CCASS:2016:C310411
13 octobre 2016
d'une surface de 60 ca ; La Cour a en outre ordonné la démolition de la véranda aux frais de la SCI du Nord ; Par acte d'huissiers de justice, successifs, des 14 et 18 avril 2011 et 26 juin
Chambre commerciale 3-1
6711fb077603bf88a1884c91
17 octobre 2024
[K] la société Véranda [Localité 6] en tant que son débiteur. M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300668
26 mai 2010
L'assemblée générale du 15 juin 1988 qui avait autorisé la pose de cette véranda ayant été annulée, la véranda a donc été posée sans autorisation de la copropriété.
Chambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8ab
24 octobre 2024
Ils font valoir que dans le cadre de la souscription du contrat en vue de la construction de cette véranda, la société MSA a adopté des man'uvres dolosives et soutiennent que le démontage de la véranda
2ème Chambre
69a954a9cdc6046d4794e005
6 janvier 2026
L’expert conclut que les désordres liés aux infiltrations d’eau ont conduit à une dégradation générale de la véranda, tant au niveau structurel (toiture, poutraison de la véranda, dalle et support béton
ECLI:FR:CCASS:2017:C300599
24 mai 2017
Attendu que la société Laurentel fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial, au titre de la création sans autorisation d'une véranda
Chambre 1 Cabinet 2
69ceee67cdc6046d47ea128a
2 avril 2026
, -de donner acte à la société [N] de ce qu'elle propose de reprendre la véranda conformément aux préconisations de l'expert, -de limiter à de plus justes proportions le montant des travaux de reprise
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [L] est propriétaire d'une habitation individuelle avec véranda.
6ème Chambre
65aa26e6a34ad10008581a68
18 janvier 2024
Sur l'action en démolition de la véranda de Mme [D] [C], il fait valoir que : - l'action se prescrit par 30 ans - en l'espèce, il y a eu une démolition-reconstruction de l'ancienne véranda , ce qui
697268f4cdc6046d475183a5
Pour ce faire, il était nécessaire de démonter les vérandas existantes et de déposer leurs revêtements de sol, puis de les remettre en place à l'issue des travaux d'étanchéité.
égulièrement saisie des demandes dirigéesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C300935
7 septembre 2011
sans avoir eu communication de la copie du permis de construire, alors qu'elle ne pouvait commencer la fabrication de la véranda sans s'être au préalable assurée de l'obtention du permis de construire
Pôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e46
31 janvier 2013
(les époux [F]), le lot n° 127 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 4], correspondant à un appartement et conférant le droit à la jouissance exclusive de la cour et d'une véranda
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f4342
22 avril 2025
La société CDM Bâtiment a passé commande des deux vérandas en aluminium auprès de la société Rénoval Véranda ( ci-après la socié&té Renoval) suivant bons de commande du 16 novembre 2004.
Page 2 sur 36