GOPMJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me JUETTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC Rennes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

du 10 juin 1991 que des travaux étaient en cours d'exécution dans le garage afin de transformer celui-ci en local d'habitation ; qu'en outre, les prévenus ne contestent pas la construction de la véranda

La compagnie AXA a appelé en garantie le fabricant de la véranda, la société VERANCO. A titre reconventionnel, M X... a demandé paiement du solde de ses travaux s'élevant à 11.586 ç.

121-31 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Bernadette X... de ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à juste

charges établi en 1979, ont assigné les époux Y..., aux droits desquels sont venus les consorts Y..., propriétaires d'un terrain bâti faisant partie du même groupe d'immeubles, en démolition d'une véranda

se faire reconnaître comme propriétaire de la parcelle ZN 69, sise au lieu-dit Jugheat, Commune de Saint Bonnet près Orcival et à leur faire démolir les constructions édifiées dessus, à savoir une véranda

[K] [H] et Mme [A] [O] (ci-après les consorts [F]) ont commandé à la SARL VERANDA CONFORT la fourniture et la pose d'une véranda pour leur maison située à [Localité 7] (76), d'un montant de 43 135,43 euros

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [B] a été engagée par la société Ecotherme [Localité 6], devenue Ecotherme Véranda, spécialisée dans la commercialisation et la pose de menuiseries et vérandas de marque

[H] comme le propriétaire de cette cour, que la véranda avait été édifiée par celui-ci antérieurement à l'année 1970, et que la portion de parcelle sur laquelle avait été édifiée la véranda avait ainsi

y inclure cette véranda.

une véranda en aluminium au domicile de M.

Il y a fait installer une véranda.

véranda à structure légère démontable".

[K] ont obtenu l'autorisation d'installer une véranda.

; qu'en jugeant, pour condamner l'exposante à détruire la véranda qu'elle avait construite en vertu de cette autorisation, que « la construction élevée par Madame X... ne constitue nullement une véranda

Or, comme le relève à juste titre l'appelante, son action ne vise nullement à remettre en cause la propriété d'un immeuble, particulièrement celle de la véranda litigieuse, dont il n'est pas contesté que

APS FRANCE Société APS TRADING Copie exécutoire délivrée le : à : Me CRESSARD Me VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le :

Il suffit de rappeler que l'un des côtés de la véranda est constitué par le mur séparatif au dessus duquel ont été posés quatre châssis vitrés clairs dont deux ouvrants.

- la pérennité de l'ouvrage véranda en superstructure est assurée.

R... ayant eux-mêmes réalisé des travaux de rénovation dans leur maison et chargé la société Alu Rideau de poser une véranda reliant deux bâtiments, ont vendu l'immeuble à M. et Mme G... ; que ceux-ci,