part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 24 février 1995 que le prétendu contrat qui serait résulté de l'échange des correspondances des 23 et 29 juin 1994 n'avait pu valablement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte de cautionnement du 23 juin 1992 était valable et que la banque rapportait suffisamment la preuve d'éléments complétant cet acte valant commencement

[Y] et la SCI en demeure de régler les sommes dues, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer la somme de 138 860,22 euros valant saisie immobilière de l'un des deux biens puis l&apos

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du bon de commande du 1er mai 2017, de déclarer valable la convention du 5 janvier 2018 et de rejeter sa demande d'annulation du contrat

au greffe de la chambre de l'instruction ; que cet envoi donne lieu à un accusé de réception électronique technique automatiquement adressé à l'avocat, cet accusé de réception électronique technique valant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la notification de la rupture d'une convention ne peut être valablement effectuée que dans les formes édictées par

signature de ceux qui s'y obligent ; que dès lors, l'engagement à titre personnel d'un dirigeant social de garantir, sur ses biens privés, la bonne exécution du contrat conclu par sa société, n'est valablement

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 2022), la société BNP Paribas (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

que le fait qu'un "compromis" ait été conclu antérieurement à la notification de l'offre était indifférent à la solution du litige, sans rechercher si le "compromis" dont faisait état Mme X..., ne valait

Invoquant la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution.

représenté, à la date fixée par cette seconde convocation, le procès-verbal d'état des lieux, serait alors valablement établi par un huissier désigné par le vendeur » et « ce constat [serait] signifié

un appartement à usage professionnel et d'habitation, le 16 mai 1989, pour une durée de six ans, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 18 octobre 1994, Mme Z... a délivré à la SCP un congé valant

un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier" ; qu'un commandement de payer est un acte d'exécution valant

de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que, ensuite, il appartenait à la cour d'appel, à supposer retenue une acceptation, de rechercher si cette acceptation valait

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2005), que les époux X..., propriétaires dans le lotissement "La Valade

Le 21 décembre 2012, la banque lui a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière.

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la promesse de vente passée entre les parties était caduque et ne valait pas vente, constaté la résiliation de plein droit du bail

Cette promesse n'ayant pas été réitérée, en raison notamment de l'opposition de M. et Mme S... au projet immobilier des acquéreurs, un jugement irrévocable du 8 novembre 2011, valant vente et publié le

selon le moyen, d'une part, que toute lésion survenue à la suite d'un accident du travail ou dans un temps voisin de celui-ci est présumée résulter du traumatisme professionnel, ladite présomption valant

partie du prix de cession déjà versé alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par son précédent arrêt du 1er mars 1991, la cour d'appel, après avoir considéré que le protocole d'accord du 13 juin 1988 valait