TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vanessa GRYNWAJC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

DEMANDERESSE Madame LA PRESIDENTE DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocats au barreau de PARIS - #

barreau de PARIS, toque : L0056 Plaidant par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ SERVICE DES IMPÔTS DE [Localité 6] CENTRE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Vanessa

Suisse) représenté par Maître Franck LE CALVEZ de la SELEURL LC LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0318 Madame [H] [Z] [K] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Vanessa

du Directeur de la [5], es qualité de curateur de la succession de feu Monsieur [L] [S], décédé le [Date décès 1] 2015 à [Localité 9] (VAL D’OISE) [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Maître Vanessa

DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vanessa

COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 4] [Localité 4] Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me TAVIEAUX copie certifiée conforme délivrées à - Me BAYI - Me GRYNWAJC

Monsieur le comptable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU 15EME arrondissement de paris ayant ses bureaux [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Maître Vanessa

APPELANT : MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DES AMENDES DE PARIS 2eme Division ayant ses bureaux 74 Boulevard de Belleville 75020 PARIS représenté par la SCP JOBIN, avoué assisté de Maître Vanessa GRYNWAJC

APPELANT : MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DES AMENDES DE PARIS 2eme Division ayant ses bureaux 74 Boulevard de Belleville 75020 PARIS représenté par la SCP JOBIN, avoué assisté de Maître Vanessa GRYNWAJC

, toque : A0671 Monsieur [C] [Y] [Adresse 4] [Localité 11] n'a pas constitué avocat SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Vanessa

DÉFENDERESSE LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DIRECTION NATIONALE DE VERIFICATIONS DES SITUATIONS FISCALES [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Vanessa

Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1537 Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me LEMAISTRE BONNEMAY Copie certifiée conforme délivrée à : Me LAHANA Me MARION Me GRYNWAJC

[Adresse 10] [Localité 8] Représenté par Me Vanessa GRYNWAJC de l'AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1228 INTIMÉ Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Localité 7]

COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, le CABINET [S], SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 385 720 C/O Cabinet [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Vanessa

barreau de PARIS INTIMÉ AUTORITE DES MARCHÉS FINANCIERS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Vanessa

dénommé SIP [Localité 18] [Adresse 13]) domicilié en ses bureaux sis [Adresse 2] représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Vanessa

- STIBBE avocat au barreau de PARIS, toque : P0211 Assistés par Hubert ANTOINE, de l'AARPI GRYNWAJC - STIBBE avocat au barreau de PARIS, toque : P0211 INTIMÉS Monsieur [T] [V] né le [Date