la propriété d'une parcelle comprise dans la vente; qu'aux termes de l'acte authentique de vente du 15 avril 1972, l'auteur des consorts Y... a vendu à la commune du Marin un terrain d'une contenance

conditions suspensives respectivement relatives au versement de l'acompte de 5% du prix de vente et à l'obtention d'un prêt pour l'acquéreur, sans nullement soutenir que la vente n'était pas parfaite

remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 et L. 411-63 et L. 411-67, et que le propriétaire n'a exercé sa reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend

, par acte sous seing privé du 20 février 1978, il a été convenu qu'il affectait l'ensemble des titres déposés à la couverture des opérations de Bourse à terme, étant précisé que la banque pourrait vendre

[S] [Y], en sa qualité d'agent immobilier, et ses propres parents, acquéreurs du bien qu'il avait été chargé de vendre et dont il avait signé l'acte de vente en la forme authentique en leur nom, la cour

du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michèle A... et Gilles Y..., pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

société Morvan et Edgar Y... et la société Axa France Iard ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) que par acte du 22 décembre 1992 la société Prudential Assurance Company Limited a vendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le

[N] à venir prendre possession de l'appartement vendu en joignant la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux signées par l'architecte et la société Batir maître d'ouvrage

que "compte tenu de la nature et de l'importance de la vente, la SA Hôtel Meurice doit être considérée comme un professionnel en la matière, au même titre que M.

I à Jean-Philippe X... sans davantage lui remettre le contrôle technique ; que le contrôle réalisé le 23 mars 1995 avait révélé le mauvais état du véhicule et son absence de remise en état avant la vente

le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 septembre 1993 ayant ordonné la cession à la société Dijam des actifs de la société Immobilière 2000 n'avait pas ordonné la reprise des contrats de vente

d'une chose de genre, ni la vente d'une chose future ; qu'il s'ensuit que le juge doit, lorsqu'il y a eu vente d'une chose de genre ou vente d'une chose future, se placer, pour apprécier si le délit prévu

restitution du vendu par simple ordonnance de référé" ; qu'en l'état, rien ne permet de démentir les explications de Jean-Luc X... selon lesquelles il a, avec l'accord de la partie civile, vendu les pierres

d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Rev'vacances / Mondial Tour détenait les sommes remises par les personnes qui achetaient des billets Air France en vertu d'un "contrat d'agence de vente

passé le 27 février 1986 avec Immo 3 000 prévoyait un prix de vente de 500 000 francs pour l'immeuble et le fonds de commerce, prix pour lequel ne s'est présenté aucun acquéreur ; le compromis de vente

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 septembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice X..., des chefs de contrefaçon de marque et vente

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 28 juin 2005, la société La Boîte à voyages a vendu