AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372327cd5801467740622e
19 janvier 1999
19 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Woolwich, dont le siège est ..., en cassation d'un
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201946_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2022 et le 9 novembre 2022, M. et Mme A et D B, représentés par Me Woloch, demandent au tribunal, dans le dernier état
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