C..., représentée par Me Wormstall, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis et d’assortir cette

C B, représenté par Me Wormstall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 rejetant sa demande indemnitaire préalable du 30 septembre 2020 ; 2°) de condamner le centre communal

D B, représentés par Me Wormstall, puis par Me Delbès, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Florentin à leur verser la somme de 130 000 euros, à assortir des intérêts échus à compter

enregistrés les 24 septembre 2021, 3 novembre 2021, 2 décembre 2021, 3 février 2022, 7 avril 2022, 2 mai 2022, 29 juin 2022 et 12 juillet 2022 (qui n'a pas été communiqué), Mme C A, représentée par Me Wormstall

D A, représentés par Me Wormstall, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique

Wittling-Vogel , agent ,   Alexander Strafner , Sven Harms , Oliver Röhr , conseillers   ;   Requérant   :   Daniel Hagmann , conseil   ;   Monika Oerder , Gisela Worsdale-Wassmuth

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, l'office public de l'habitat du département du Tarn - Tarn Habitat, représenté par Me Wormstall, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2021 et le 20 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Wormstall, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre

puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°22TL20505, et un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Hudrisier succédant à Me Wormstall

Government :   Almut Wittling-Vogel , Agent ,   Alexander Strafner , Sven Harms , Oliver Röhr , Advisers ;   Applicant :   Daniel Hagmann , Counsel ;   Monika Oerder , Gisela Worsdale-Wassmuth

A, représenté par Me Wormstall, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et, par la voie de l'appel incident, demande à ce

21BX03374, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL23774, et un mémoire enregistré le 1er mars 2022, Mme C A, représentée par Me Delbès succédant à Me Wormstall

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 mars 2020, 24 septembre 2021, 6 octobre 2021 et 27 octobre 2021, Mme F A, représentée par Me Wormstall, demande au tribunal, dans le dernier

Worsdale-Wassmuth , interprète,   conseillères   ;   La Cour a entendu M e Hagmann et M me Wittling-Vogel. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 9.

Worsdale-Wassmuth , interpreter,   Advisers .   The Court heard addresses by Mr Hagmann and Mrs Wittling-Vogel. THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 9.