2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 20/00772 **** APPELANTE : LA SAS [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier

Qu'en outre la Cour notera qu'en ce qui concerne Madame veuve B... sa créance de salaire différé n'a nullement été contestée par les parties ce qui est révélateur du discours des contestataires.

Françoise THUDOT-DESFONTAINES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA SAS SOCIETE HYDROKIT 19 rue du Bocage La Ribotière 85170 LE POIRE SUR VIE non comparante-représentée par Maître François-Xavier

Xavier F..., domicilié [...] , 10°/ M. Maurice G..., domicilié [...] , 11°/ M. Jean H..., domicilié [...] , 12°/ M. José I..., domicilié [...] , 13°/ M. Hervé J..., domicilié [...] , 14°/ M.

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 février 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs : * Christophe DUPORTAL, président de chambre, * François ARDONCEAU et Xavier

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

Xavier LE MINTIER M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs : * Christophe DUPORTAL, président de chambre, * Jean-Claude BACH et Xavier

7] [Localité 1] [D] [S] en qualité de co-gérant de la SAS RGMC [Adresse 2] [Localité 1] [A] [R] en qualité de co-gérant de la SAS RGMC [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Xavier

jugement rendu le 15 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/01274 APPELANTE Société [1] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Xavier

POUYSSEGUR, Juge rapporteur assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier

François-Xavier KOEHL, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 03.04.2025 par mise à disposition

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé