and Tarık Lale   2)   63/02     Mahmut Demir and Eşref Demir   3)   67/02     Ahmet Nergiz, İhsan Nergiz and Yaşar Nergiz   4)   68/02     Fadli

YILMAZ Nizip Civil Court 1999/479E, 1999/4212K 30 December 1999   50845/07 13/11/2007 Osman YALÇIN 1939 Gaziantep S.S.

s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 50634/99 présentée par Yakup YALÇIN

En l’affaire Yasemin Doğan c.

  Nusrettin Acet, Ahmet Acet, Fikret Acet, Musa Acet, İdris Acet, İsa Acet, İbrahim Halil Acet et İlyas Acet ainsi que M mes Behiye Sütçü, Yasemin Acet (Sütçü), Ayşe Acet (Ekinci), Berivan Acet, Halime

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina

D..., sans dire qu'il a été appelé le 11 février suite au fait invoqué dans la lettre de licenciement indique sans préciser en avoir été témoin que Monsieur Guy Y... a failli en venir aux mains avec D.

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 456 204 809 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yasmina

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina

Mme [D] [U] - M [X] [A], auditeurs de justice - Mme [V] [B] [R], greffier stagiaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina

domicilié en cette qualité au siège social Demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Yamina

lives in MANISA Mustafa GÖKÇİL, lives in KONYA Mehmet GÖKŞEN, lives in CORUM Rasim GÖLBAŞI, lives in KAYSERI Halil GÜLEÇ, lives in MANISA Mehmet Nuri GÜMÜŞ, lives in KUTAHYA Leyla GÜVEN, lives in ADANA Yasin

Ahmed X..., 2°/ Mme Yamina X..., tous deux domiciliés [...]                                      , 3°/ la société Hôtel E...            , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          

Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Pierre BESSARD DU PARC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0907 INTIMEE SA NATIXIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Yasmine

De la même manière, dans leur requête devant la Cour, les requérants estiment que les autorités ont failli à leur obligation de protéger la vie de Faysal Chaâban.

    M me Yasemin Sütçü , née en 1973 et résidant à Batman. 5.     M. Musa Acet , né en 1986 et résidant à Batman. 6.

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina