suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, un mémoire ainsi que des pièces enregistrés le 29 mai 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 30 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Zurbach

  76943/11, §§ 89-90, 29 November 2016; and Zubac v.   Croatia [GC], no. 40160/12, §§ 76-79, and 96-99, 5 April 2018)?

C B, représenté par Me Zurbach, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 333 600 euros au titre des préjudices qu'il a subis en raison de deux décisions successives

If so, did the applicants have access to a court for the determination of their civil rights and obligations, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention ( Zubac v.

Supreme Court, was it foreseeable for the applicant company that it had to submit the appeal on points of law within fifteen days from the delivery of the second-instance judgment (see, mutatis mutandis , Zubac

. ; 2°) La compagnie ZURICK, société anonyme d'assurances, dont le siège est à Paris (9e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au

    The Court has already been confronted with the issue of the operation of the ratione valoris restriction on access to the superior courts in the Contracting Parties’ legal systems (see Zubac

, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac

, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac

n'est pas protégé ; qu'en raison de l'indépendance des législations, la commune ne peut utilement invoquer les dispositions du code des postes et des télécommunications ; - les observations de Me Zurback

, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac

, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac

, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac

s9671CAED { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Communicated on 24 March 2015   FIRST SECTION Application no. 40160/12 Vesna ZUBAC

France, n° 21444/11, §§ 60 66, 5 novembre 2015, Zubac, précité, §§ 85 et 87 89, et C.N. c.

a-t-elle eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à «   des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil   », suivant l’article 6 § 1 de la Convention ( Zubac

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 24 juillet 2024 et les 20 juin et 1er août 2025, le syndicat mixte de Pierrefonds, représenté par Me Zurbach, demande au tribunal

France , n o 35787/03, §§ 28 et 29, 26 juillet 2007 et Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, § 97, 5   avril 2018)   ?

    La Cour a rappelé les principes généraux relatifs à l’accès à un tribunal et, plus particulièrement, à une juridiction supérieure, dans l’affaire Zubac c.

QUESTION tO THE PARTIES Did the applicant have a fair hearing in the determination of its civil rights and obligations, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention (see Zubac v.