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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372588cd5801467741e90d

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 679, 681 et suivants du Code de procédure pénale avant leur abrogation

Source officielle

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CC

cr

ûreté assortissant la peine de réclusion criminelle prononcéec/Serge X

6137256dcd5801467741da3c

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

de Dominique Z..., a condamné celui-ci à une peine de 30 ans de réclusion criminelle, et dit, par décision spéciale, que la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale, abrogé

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Hubert X

613725c1cd580146774204ad

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et dénaturation ; " en ce que, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par suite de l'abrogation

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172c1

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la d licence de zone longue ; "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172c2

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172c4

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc80

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

Source officielle
CC

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61372553cd5801467741cc81

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc82

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

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CC

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61372553cd5801467741cc83

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

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CC

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61372553cd5801467741cc84

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

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CC

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61372553cd5801467741cc85

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

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CC

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61372553cd5801467741cc86

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

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CC

cr

61372670cd5801467742591c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

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soc

6137224bcd580146773fbcbd

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

notifier son niveau de classement avant le 31 juillet 1986 ; que, se fondant sur les dispositions de cet accord, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) a considéré comme abrogées

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CC

cr

61372608cd580146774226dc

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret du 22 janvier 1919, 111-3

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