surfaces corrigées et le classement en catégorie II C devaient être entérinés, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant qu'en l'absence

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'absence d'état des lieux n'empêche pas le propriétaire de prouver la

des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'en l'absence d'état des lieux, le locataire

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher si la bailleresse n'avait pas fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail était soumis au droit commun et qu'en l'absence

L'article 9 dudit contrat, intitulé 'Etat des lieux et inventaire', stipule quant à lui : 'Un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du locataire qui aura alors 48 heures pour faire

sur le second moyen : Vu les articles 1731 et 1732 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt relève que les locaux ont subi des dégradations et retient que, si malgré l'absence

Il a par ailleurs contesté l’absence d’état des lieux d’entrée pour la chambre occupée par Monsieur [K].

des lieux de sortie, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable rendu impossible par la carence de la locataire, dûment convoquée, la bailleresse a dû faire appel aux services

. ; Vu l'article 1731 du Code civil ; Attendu que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la

faisant la loi des parties, du tiercement, sont irrecevables à invoquer devant la Cour de Cassation l'application de la clause du bail dérogeant à cette règle; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé l'absence

réparation du préjudice résultant de l'inexécution de ses obligations locatives, l'arrêt retient qu'il dispose des éléments d'appréciation suffisants ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'état

des lieux avant le début de la gérance de M.

en l'absence d'état des lieux, le procès-verbal dressé sept mois après leur entrée ainsi que les attestations étant sans intérêt eu égard aux stipulations du contrat et aux dispositions légales ; Qu'en

d'indemnisation du preneur qui doit être déclarée non écrite en application de l'article L 411-77 du Code Rural ; en l'espèce, malgré l'absence d'état des lieux d'entrée, il n'est pas contesté que le

Ainsi, elles estiment, qu'en l'absence d'état des lieux de sortie établi en présence des locataires, et donc de preuve de dégradations subies par la chose louée imputables à ces derniers, il doit être

sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-53 du Code rural ; 2 / qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail rural n'est pas présumé les avoir reçus en bon état ; qu'en retenant

d'état des lieux d'entrée, les locaux sont présumés avoir été loués en bon état de réparation locative ; que Mme Z... admet avoir engagé les travaux suivants : - changement du mode chauffage (20 000 €

Mme X..., si bien que cette situation devait s'analyser en un maintien dans les lieux et une renonciation à congé ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que