Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'affectio societatis et de l'impossibilité manifeste de poursuivre l'activité dans des conditions normales.

salariales inhérentes à l'exploitation par la Société CAP 3 P de l'établissement d'Auxerre du seul fait que la société Sopreser Y... n'aurait ni actif corporel, ni actif incorporel sans constater l'absence

qu'un artifice, qui n'a aucune volonté propre, mais agit comme le simple exécutant des directives qui lui sont données par le véritable maître de l'affaire et qu'elle se caractérise notamment par l'absence

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a recherché ni si l'affectio societatis ne résultait pas de l'ampleur de l'implication de Mme Z... dans le fonctionnement du commerce alors que cette

à garantir, l'arrêt attaqué a implicitement retenu le caractère fictif de la société civile immobilière Tolstoï ; qu'en s'abstenant de caractériser en fait cette fictivité et de relever notamment l'absence

la société ait soutenu qu'avait été conclu entre les parties une promesse réciproque de société; que la moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit; Attendu, enfin, qu'en retenant que l'absence

de tout écrit ou convention entre les parties qui aurait acté un tel groupement, l'absence de toute convention qui aurait régi son fonctionnement, ainsi que l'absence d'affectio societatis, caractérisé

d'extension de la procédure collective de la SARL IMMO PIERRE à la SARL IMMO ARRAS et en considérant qu'il échouait à établir la preuve d'une confusion de patrimoine entre ces deux sociétés, notamment l'absence

la grave mésentente entre associés et l'état de santé de Madame [V] paralysent le fonctionnement de la société et justifient la désignation d'un administrateur provisoire avec une mission étendue, l'absence

légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites ou pour les causes que la loi autorise ; que l'absence d'affectio societatis en la personne du cessionnaire

CHAIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'affectio societatis et de l'impossibilité manifeste de poursuivre l'activité dans des conditions normales.

X..., invoquant le défaut d'affectio societatis et l'absence de cause, a demandé l'annulation du GFA et de la promesse de cession de parts ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait

societatis n'était pas rapportée, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de

, de dire que la SCI BPEA est un instrument dénué de toute effectivité, de dire que les co-associés se sont comportés comme les uniques propriétaires du bien appartenant à la société, de constater l'absence

avant que le passif devienne définitif ; que les revenus de la société ne s'élèvent qu'à 12.000 €/an ; que le disponible sur cette somme s'élève à 6.000 € ; qu'au surplus, il y a lieu de relever : - l'absence

Il invoque également l'absence d'affectio societatis, que contrairement aux indications portées dans les statuts, il n'a jamais apporté le moindre matériel au bénéfice de cette société dont il ignorait

Il soutient que : - les conditions caractérisant l'existence d'une société de fait ne sont pas réunies en l'absence d'affectio societatis, comme l'a reconnu le juge pénal ; - son fils A et lui exercent