REVENU IMPOSABLE -Code local des impôts applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Exonération des allocations versées en application des textes d'assistance et d'assurance (article 41-8° du code local) - Absence

Celle-ci initia une procédure tendant à l’obtention d’une indemnisation arguant que la loi apportant les restrictions prévoyait selon lui l’expropriation du bien.

[2] Réparation - Caractère forfaitaire de la pension - Etat employeur - Absence d'indemnité complémentaire au titre de la responsabilité de droit commun d'autres services

L'ANNULATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE - CALCUL DE LA PERTE DE RÉMUNÉRATION SUBIE EN RECONSTITUANT LES REVENUS QUI AURAIENT ÉTÉ PERÇUS EN CAS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT INITIAL AU MÊMES CONDITIONS - ABSENCE

fixée au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du méme Code et que cet article L. 122-9 prévoit lui-même une indemnité minimum de licenciement destinée à suppléer à l'absence d'indemnité conventionnelle

. - Notion de rémunération publique - Absence - Indemnité de licenciement. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - Indemnité de licenciement allouée

de l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953, l'infraction aux obligations du bail commises par le preneur ne peut être invoquée par le bailleur, à titre de motif grave et légitime justifiant l'absence

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Absence

NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SE BORNE A RECLAMER, NONOBSTANT L'ABSENCE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2569 FR 76, REPRESENTANT

de préavis de licenciement, -absence d'indemnités de licenciement, -absence d'indemnités compensatrices de congés payés acquis au titre de l'année en cours, -règlement d'une indemnité compensatrice

Commission le 27 juin 1996, la société requérante s’est plainte de l’impossibilité de faire expulser un groupe de personnes occupant sa propriété sans titre légal en dépit d’un jugement exécutoire et de l’absence

que la rupture n'était pas abusive, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé les articles 9 du contrat type, et 1134 et 1150 du Code civil ; Mais attendu que l'absence

S... était d'un montant de 55.562,92 francs, alors qu'elle avait acquis le droit au bail pour la somme de 800.000 francs, celui versé par la société D... s'élève à 180.000 francs, ce qui explique l'absence

X..., les frais de stationnement du navire pour 12 566, 88 euros et d'assurances pour 348, 47 euros, ces sommes devant être mises à la charge du propriétaire en l'absence d'indemnité d'assurance ; Qu'en

PREFET EN DATE DU 9 JUIN 1971, AVAIT RANGE SON CONVOI SUR LE COTE DROIT POUR LAISSER PASSER UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC, DE NATURE, EN L'ABSENCE

travaux n'ont pas fait l'objet de factures dès lors qu'ils ont été réalisés par les membres de l'association ; - elle est fondée à demander une expertise des lors qu'elle permettra le calcul de l'indemnité

ET DE LA SOCIETE ... , A PERCU DURANT CETTE ANNEE DES INDEMNITES "POUR FRAIS DE REPRESENTATION, DE MISSION ET DE DEPLACEMENTS" S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 31.475 F ET 2.820 F; QU'IL A OMIS DE FAIRE FIGURER

que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 815 9 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité