L'absence de comptabilité tenue régulièrement et de manière consciencieusement prive l'entreprise d'un outil de gestion permettant aux dirigeants de connaître l'absence de rentabilité de l'entreprise,

régulière et complète conformément aux articles 8 et 9 du Code de commerce ; "alors que les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales, notamment en matière d'impôts directs et de taxe sur

de mentions relatives à l'identification du restaurant, absence de date sur de nombreuses fiches, ajout ultérieur d'une date sur le double autocopié, absence fréquente du mode de paiement, du numéro de

dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant, l'arrêt relève que la comptabilité du cabinet de conseil de M.

de répercussion sur les clients de la société HDA faisait légitimement présumer que n'existaient pas en amont dans la comptabilité des sociétés fournisseurs, des doubles de factures ainsi réglées par

Z... du chef d'abus de bien social ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées le 10 mai 2005, si Antoine X...

chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre lui et contre Francine NOTA pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

de déclaration en France suffisait à justifier une visite domiciliaire à l'encontre d'une société domiciliée dans un autre Etat membre et qu'il importait peu que la société tienne une comptabilité régulière

déficit résulte des agissements frauduleux des prévenus ; "alors, d'une part, que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence

de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ; qu'en l'espèce, la prévention visait des faits de banqueroute par absence de comptabilité

vérifiée est dépourvue de valeur probante ou irrégulière, circonstance dont la preuve doit être établie par le juge ; qu'en se bornant à retenir une absence de comptabilité fiable, sans préciser en quoi

X... et Y... coupables d'infractions aux règles de la facturation ; "aux motifs qu'il est établi qu'au cours de la période visée par la prévention, il est arrivé à Emile Z... de tenir une comptabilité

de bien vouloir lui faire part de la date à laquelle la comptabilité pourrait être vérifiée ; qu'après avoir été avisé par le liquidateur que la comptabilité se trouvait à la SPGA à Tremblay-en-France

de toute réquisition ou mise en demeure, la comptabilité de la société ; que le gérant d'une SARL qui ne représente pas au liquidateur la comptabilité, fût-elle régulièrement tenue, comme le délit de

de tenir toute comptabilité ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la friterie du "Puits d'enfer", le 23 février 1989, Mme A... épouse Y..., a été assignée par l'URSSAF pour non paiement d'une somme de

fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou se sont abstenus de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait obligation; qu'il résulte seulement

Ces recettes apparaissent dans les carnets de comptabilité occultes relatifs à l'année 1972 et non dans la comptabilité ; pour le premier semestre 1973, Alonzo, bailleur des appareils de jeux, indique

d'une vérification de comptabilité régulière, dès lors que cette situation n'a été révélée que par des investigations conduites au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle; que la cour

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité

de tenir une comptabilité régulière, le tribunal de commerce de Fréjus a, par jugement du 26 novembre 2018, dit que M.