Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

                                    , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

dans un autre service, l'accouchement s'est brusquement déclenché; que la sage-femme, qui surveillait, avec une collègue, l'évolution de la dilatation, a immédiatement fait appeler le médecin; qu'elle

documentation fabriquée par [T] [A]' : qu'en l'état de tels motifs, établissant que sont en cause des faits portant sur la confection de faux documents qui n'est pas en cause dans la procédure d'instruction

que prévue à l'article 3 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ; - elles ont été prises au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable du déontologue de l'Agence, prévue à

et usage de faux, escroquerie et entrave à la liberté des enchères, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel d'Abdoulaye X... et pris de la violation de l'article 107 du Code de déontologie

Selon les deux premiers de ces textes, le chantage, dont la tentative est punissable comme l'infraction consommée, est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de

ne pratiquer aucune mutilation sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, qu'après information des intéressés et avec leur consentement (art. 22), ce dont il se déduit que le fait

de notification des voies de recours et en ce que le déontologue ministériel a été saisi après la décision attaquée ; - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en

X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 23 du règlement intérieur de la Banque populaire

cet acte que le bail était dérogatoire au statut des baux commerciaux ; que Mme X... s'étant maintenue dans les lieux au-delà du terme fixé, la SPA l'a assignée en expulsion ; Attendu que Mme X... fait

Le praticien fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « que dans le respect des règles de la déontologie médicale, le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité

La saisine est accompagnée de l'avis du référent déontologue. » 8.

L'absence de cette propriété emporterait ainsi qu'il est convenu entre les parties la résiliation du présent contrat" ; que M.

publique, dont elle fait application.

professionnelle, le fait pour celui-ci de ne proposer à l'autre partie une "étude de marché" ou un "diagnostic" qu'après la signature du contrat de franchisage ; qu'ainsi, en considérant pour prononcer

ayant été de la sorte révélé et purgé conformément à la loi, l'avocat ne pouvait se voir imputer à faute le fait d'avoir accepté de présider un tribunal arbitral composé notamment de M.