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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661294
8 juin 1977
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien direct de causalité.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007735461
6 février 1987
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de lien de connexité.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101223
22 novembre 2017
nacelles à la norme EN 280, a procédé à leur modification et assigné la société Bureau Veritas en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société ACI élévation, l'arrêt retient l'absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201223
16 décembre 2021
Celle-ci a interjeté appel, le 3 août 2018, par une déclaration qui indiquait que l'appel portait sur « l'absence de lien de causalité entre les litiges prud'homaux avec les salariés de la société Prestor
cr
61372694cd58014677426b9c
14 juin 2005
permis, qu'ils ont été poursuivis malgré un arrêté d'interruption et que le refus de permis, valant retrait du permis tacite, est motivé, conformément aux avis défavorables des services de l'Etat, par l'absence
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648732
2 juillet 1975
60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Effondrement d'un mur de soutènement d'un chemin - Absence de lien de causalité entre les travaux litigieux et le dommage.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200297
30 mars 2023
Le 17 novembre 2015, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, relevant l'absence de lien de causalité certain entre l'exposition au distilbène et les troubles psychiatriques développés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635425
14 octobre 1966
CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Absence d'un lien direct de causalité.
comm
613721d5cd580146773f7e2c
5 octobre 1993
.. a assigné la société Genty en référé pour qu'il soit mis fin à ce trouble qualifié de manifestement illicite ; que, par ordonnance du 7 janvier 1988, cette demande a été déclarée irrecevable en l'absence
12e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4de
14 novembre 2019
Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Nanterre. La cour d'appel valide la compétence du tribunal de commerce de Nanterre pour connaître de l'ensemble des demandes, notamment au regard de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200041
16 janvier 2020
circonstances de l'exposition à l'amiante, le FIVA a présenté une offre d'indemnisation au titre des plaques pleurales mais refusé de prendre en charge les conséquences dommageables du carcinome bronchique en l'absence
ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X
6079a8e99ba5988459c4f2e6
5 septembre 2006
avec les questions devant être débattues, de telle sorte que les membres titulaires absents ont été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet, - dans le cadre des " questions diverses
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760958
11 juillet 1991
17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007933376
21 juin 1996
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644243
18 janvier 1974
. - Evocation - Impossibilité d'évoquer totalement en l'absence d'un lien suffisant entre les conclusions - Renvoi partiel au tribunal administratif pour régularisation de la demande. | - PROCEDURE.
CETAT:CETATEXT000007739444
13 février 1987
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.
CETAT:CETATEXT000007641261
14 février 1969
CETAT67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.
soc
61372195cd580146773f4fdf
26 février 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence
CETAT:CETATEXT000007705738
8 avril 1987
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre un accident de bicyclette et des ouvrages publics.
CETAT:CETATEXT000007642602
3 février 1971
. - LIEN DE DROIT..* CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE UN ENFANT VICTIME D'UN DOMMAGE ET LA PERSONNE ASSURANT SON ENTRETIEN.
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