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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661294

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien direct de causalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007735461

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de lien de connexité.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101223

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

nacelles à la norme EN 280, a procédé à leur modification et assigné la société Bureau Veritas en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société ACI élévation, l'arrêt retient l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201223

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Celle-ci a interjeté appel, le 3 août 2018, par une déclaration qui indiquait que l'appel portait sur « l'absence de lien de causalité entre les litiges prud'homaux avec les salariés de la société Prestor

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9c

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

permis, qu'ils ont été poursuivis malgré un arrêté d'interruption et que le refus de permis, valant retrait du permis tacite, est motivé, conformément aux avis défavorables des services de l'Etat, par l'absence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648732

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Effondrement d'un mur de soutènement d'un chemin - Absence de lien de causalité entre les travaux litigieux et le dommage.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200297

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Le 17 novembre 2015, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, relevant l'absence de lien de causalité certain entre l'exposition au distilbène et les troubles psychiatriques développés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635425

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Absence d'un lien direct de causalité.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613721d5cd580146773f7e2c

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

.. a assigné la société Genty en référé pour qu'il soit mis fin à ce trouble qualifié de manifestement illicite ; que, par ordonnance du 7 janvier 1988, cette demande a été déclarée irrecevable en l'absence

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Nanterre. La cour d'appel valide la compétence du tribunal de commerce de Nanterre pour connaître de l'ensemble des demandes, notamment au regard de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200041

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

circonstances de l'exposition à l'amiante, le FIVA a présenté une offre d'indemnisation au titre des plaques pleurales mais refusé de prendre en charge les conséquences dommageables du carcinome bronchique en l'absence

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X

6079a8e99ba5988459c4f2e6

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

avec les questions devant être débattues, de telle sorte que les membres titulaires absents ont été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet, - dans le cadre des " questions diverses

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760958

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007933376

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644243

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

. - Evocation - Impossibilité d'évoquer totalement en l'absence d'un lien suffisant entre les conclusions - Renvoi partiel au tribunal administratif pour régularisation de la demande. | - PROCEDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739444

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641261

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

CETAT67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372195cd580146773f4fdf

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705738

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre un accident de bicyclette et des ouvrages publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642602

Admin. suprême

3 février 1971

3 février 1971

. - LIEN DE DROIT..* CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE UN ENFANT VICTIME D'UN DOMMAGE ET LA PERSONNE ASSURANT SON ENTRETIEN.

Résumé IA — à vérifier

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