de copropriété du 3 décembre 1956 ne mentionne pas l’existence d’une entrée pour le lot n°14 - Le métrage effectué par le cabinet [G] [E] a été effectué en l’absence du règlement de copropriété - Une

ALORS QUE le statut de la copropriété est applicable de plein droit à tout immeuble divisé en lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, nonobstant l'absence de

Par le jugement déféré du 19 novembre 2008, le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes tant principales de [L] [N] que reconventionnelles de [O] [N] en l'absence de règlement de copropriété ou faute

Il n'a pas été établi en revanche de règlement de copropriété.

de règlement de copropriété concernant les parties communes.

préjudice personnel et pluriquotidien depuis près de 20 ans, du fait de cette appropriation » des parties communes par les époux [C] (concl., p. 35 § 1, p. 39 § 8) ; que la cour d'appel a jugé qu'« en l'absence

Elle ajoute que la copropriété n'a pas de règlement de copropriété et que le syndic n'a rien fait pour doter l'immeuble d'un tel règlement.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [B] [P] fait valoir que le président du tribunal judciaire a outrepassé ses pouvoirs car l'urgence n'était pas caractérisée , l'absence de règlement de copropriété

sur le lot n°111 « appartement de type 4 pièces au 3ème étage porte droite » lequel mentionne une surface privative de 119,71 m² et une surface des annexes de 14,01 m² avec cette précision « qu'en l'absence

soit applicable, nonobstant l'absence d'un règlement de copropriété, soit un groupe d'immeubles bâtis et une propriété divisée entre plusieurs personnes par lots comportant chacun une partie privative

Attendu qu'il n'existe aucun règlement de copropriété.

En l'absence de règlement, il est constant que la copropriété doit appliquer le droit commun de la copropriété défini par l'article 9 de la loi précitée, lequel dispose que chaque copropriétaire peut user

Les consorts [O] exposent d'autre part qu'en l'absence de production du réglement de copropriété, ils sont dans l'incapacité de s'assurer de l'exigibilité des charges qui leur sont réclamées.

En l'espèce, le présent litige s'inscrit dans un contentieux plus ancien , né de l'inorganisation de la copropriété, (absence de règlement de copropriété et de syndic) à l'époque où les époux [P] ont fait

/ une déclaration sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété ". 21.

Ils relèvent en effet que l'état descriptif de division ne faisant nullement état de parties communes dont une quote-part serait attachée à chacun des lots et en l'absence de règlement de copropriété,

, de sorte que la fin de non recevoir tirée de l'absence de production du règlement de copropriété est également rejetée.

Relativement à ce lot, cet acte rappelle l'existence d'un règlement de copropriété établi par acte en date du 9 octobre 1967.

Elle a ajouté que le recours n'avait au demeurant aucune chance d'aboutir en l'absence d'une quelconque violation des règles légales en matière de copropriété ou d'un abus de majorité ou d'une fraude.

L'assemblée générale prend connaissance du projet de règlement de copropriété.