citation ou qu'elle aurait pu être retrouvée à partir de cette adresse et qu'elle aurait donc dû être recherchée à cette adresse par l'huissier de justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence

l'avocat de l'appelant afin de l'inviter, avant le 28 mai 2026, à faire valoir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue au visa de l'article 911 du code de procédure civile, en l'absence

d'observations du 18 mars 2026 adressée au conseil de la partie appelante sur le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, en l'absence

auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Madame [S] [B] a sollicité de : au principal, prononcer la nullité de l’acte de saisie pratiquée le 13 novembre 2024 en l’absence

Par mail du 17 juin 2025, [K] [J] a indiqué au greffe n’avoir jamais reçu signification de l’ordonnance, si bien que celle-ci est caduque et il a vainement sollicité une attestation confirmant cette absence

à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, l'absence de signification de celui-ci étant indifférente. 6.

septembre 2025 à l'avocat de l'appelante afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue au visa de l'article 911 du code de procédure civile, en l'absence

le mémoire ampliatif au parquet général de la Cour de Cassation le 26 juin 1995, la signification, transmise par voie diplomatique, a été retournée au Parquet sans avoir été remise au transporteur maritime

sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, en l'absence de signification de ses conclusions à l'intimée non constituée, Vu l'absence

Suivant conclusions d'incident du 30 janvier 2026, Mme [P] [Q] [X] [B] a saisi le conseiller de la mise en état pour demander de : - constater l'absence de signification de conclusions par l'appelant,

[D] [R] n'étaient pas recevables à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, l'absence de signification de ce dernier étant indifférente ; 1.

chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office les moyens tirés de l'absence

qu'elle n'était plus titulaire de la créance le concernant laquelle aurait été transférée en 1993 et que l'apport partiel d'actif ne constituant qu'une cession de créance, ne lui était pas opposable en l'absence

, soit, en l'absence de signification, plus de deux ans après son prononcé. 10.

Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que la signification d'un acte à une adresse inexacte correspond à une absence de signification tant de la déclaration d'appel que des conclusions

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 694 du code de procédure civile et l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne ; 2 / que l'absence

susceptible d'être frappée de recours dûment prévus et organisés par le législateur, doit être portée à la connaissance des parties aux fins de garantir le respect de leurs droits ; qu'en estimant que l'absence

, à cette même date, la cession de créance intervenue à son profit ; que la caution a contesté la validité de cette saisie devant le juge de l'exécution en se prévalant de l'absence de signification de

X..., s'est fondée sur l'absence d'une signification régulière à la personne même de ce dernier ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que, du fait que le dessaisissement de M.

ACTIVE TOIT, intimée non constituée ; Attendu que par courrier des 3 et 7 mai 2024, l'appelant a fait valoir ses observations sur l'absence de signification, et a indiqué ayant procédé par voie de notifcation