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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b19a9ba5988459c52b48
12 octobre 1999
, le 6 novembre, une mise à pied non rémunérée de trois jours pour absences non autorisées les mercredis 7 et 14 octobre ; qu'elle lui signifiait, enfin, son licenciement le 19 novembre 1992, pour avoir
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26 mai 1999
, les moyens de l'entreprise à des fins purement personnelles et en faisant courir à cette dernière un risque certain du fait de son absence non autorisée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606
10 avril 2019
son office et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que la lettre de licenciement visait, entre autres manquements, des « absences
2e chambre sociale
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19 avril 2023
L'absence non autorisée du 25 juin 2018. Le salarié dit avoir prévenu son supérieur, M. [T], de son absence le 25 juin 2018 pour la naissance de sa petite-fille.
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13 janvier 1999
autorisée ; que la note de service du 4 novembre 1991 prévoyait que "tout retard ou absence non autorisée annule cet avantage "du mois (la prime d'assiduité), pour quelque motif que ce soit" ; qu'en refusant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02125
10 octobre 2012
non autorisée, n'a par là même, nullement caractérisé une faute grave alors même que le salarié comptait près de sept ans d'ancienneté dans l'entreprise et que l'absence non autorisée pour laquelle il
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4 décembre 1996
non autorisée" (les absences pour fait de grève relevant de la mention A, soit absence autorisée); que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01349
31 mai 2012
non autorisée à compter du 6 septembre 2007 ; en effet, vous vous êtes absenté sans autorisation à compter du 6 septembre 2007 ; nous vous rappelons que vous aviez sollicité un congé de paternité de 11
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2 mai 1989
extrêmement véniel de la faute reprochée et par là même insusceptible de constituer une cause sérieuse de licenciement ; alors, en second lieu, qu'en retenant comme cause sérieuse de licenciement une seule absence
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20 avril 1989
Z..., embauché le 11 octobre 1984 par la société Daessle et Klein en qualité de monteur en pneumatiques a, à la suite d'une absence non autorisée l'après-midi du 3 juin 1985 et de la notification, le 4
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18 février 2004
le 9 mai ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 avril pour "absence non autorisée réitérée, refus d'exécuter les consignes strictes et perte totale et définitive de toute confiance" ; que
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11 octobre 2006
attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la réalité et la répétition des absences
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12 novembre 1991
.. a été notifié le 11 janvier 1988, sans avoir été précédé d'une mise à pied conservatoire ; que l'intéressé a donc été maintenu à son poste de travail un mois après son retour de congé, que cette absence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00388
2 février 2011
de son employeur ; que l'envoi d'un arrêt maladie pour justifier a posteriori cette absence ne peut rendre celle-ci légitime ; que Monsieur X... a commis un acte d'insubordination en annonçant son absence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01118
18 mai 2011
d'enregistrement automatique supposant un minimum de coopération des salariés ; que c'est donc à juste titre que la Sodexmar a retenu sur les salaires de l'intimé la rémunération correspondant à des absences
Pôle 6 - Chambre 6
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20 décembre 2017
[Z] a été en absence non autorisée les 18 juillet 2007, 06 mars 2008 et 21 octobre 2010.
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3 juin 1982
QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU UNILATERALES QUI SUBORDONNENT L'OCTROI D'UNE PRIME A DES CONDITIONS DE PRESENCE EXCLUANT LES ABSENCES
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403252_20240216
16 février 2024
2023, le jury du CNAM a prononcé son ajournement, faute d'avoir validé cet UE, au motif qu'elle a eu des journées d'absences non autorisées ; - il y a urgence, dès lors d'une part, qu'en raison des
Pôle 6 - Chambre 10
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1 décembre 2009
Sinon, nous serons obligés de considérer vos absences comme des absences non autorisées non payées. De plus, ceci pourrait être considéré comme une faute et je vous en dissuade fortement.
61372468cd5801467741541a
8 février 2005
la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a constaté que les absences
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