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320 674 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b48

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

, le 6 novembre, une mise à pied non rémunérée de trois jours pour absences non autorisées les mercredis 7 et 14 octobre ; qu'elle lui signifiait, enfin, son licenciement le 19 novembre 1992, pour avoir

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a2c

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

, les moyens de l'entreprise à des fins purement personnelles et en faisant courir à cette dernière un risque certain du fait de son absence non autorisée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

son office et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que la lettre de licenciement visait, entre autres manquements, des « absences

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fbe704a005d1ed6fe0

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'absence non autorisée du 25 juin 2018. Le salarié dit avoir prévenu son supérieur, M. [T], de son absence le 25 juin 2018 pour la naissance de sa petite-fille.

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c6e

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

autorisée ; que la note de service du 4 novembre 1991 prévoyait que "tout retard ou absence non autorisée annule cet avantage "du mois (la prime d'assiduité), pour quelque motif que ce soit" ; qu'en refusant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02125

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

non autorisée, n'a par là même, nullement caractérisé une faute grave alors même que le salarié comptait près de sept ans d'ancienneté dans l'entreprise et que l'absence non autorisée pour laquelle il

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e26

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

non autorisée" (les absences pour fait de grève relevant de la mention A, soit absence autorisée); que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01349

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

non autorisée à compter du 6 septembre 2007 ; en effet, vous vous êtes absenté sans autorisation à compter du 6 septembre 2007 ; nous vous rappelons que vous aviez sollicité un congé de paternité de 11

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08b5

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

extrêmement véniel de la faute reprochée et par là même insusceptible de constituer une cause sérieuse de licenciement ; alors, en second lieu, qu'en retenant comme cause sérieuse de licenciement une seule absence

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed52

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Z..., embauché le 11 octobre 1984 par la société Daessle et Klein en qualité de monteur en pneumatiques a, à la suite d'une absence non autorisée l'après-midi du 3 juin 1985 et de la notification, le 4

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5335e

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

le 9 mai ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 avril pour "absence non autorisée réitérée, refus d'exécuter les consignes strictes et perte totale et définitive de toute confiance" ; que

Source officielle
CC

soc

6137248dcd58014677416702

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la réalité et la répétition des absences

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e8c

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

.. a été notifié le 11 janvier 1988, sans avoir été précédé d'une mise à pied conservatoire ; que l'intéressé a donc été maintenu à son poste de travail un mois après son retour de congé, que cette absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00388

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

de son employeur ; que l'envoi d'un arrêt maladie pour justifier a posteriori cette absence ne peut rendre celle-ci légitime ; que Monsieur X... a commis un acte d'insubordination en annonçant son absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01118

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

d'enregistrement automatique supposant un minimum de coopération des salariés ; que c'est donc à juste titre que la Sodexmar a retenu sur les salaires de l'intimé la rémunération correspondant à des absences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60329c9cc4a4b61105ad2c5f

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

[Z] a été en absence non autorisée les 18 juillet 2007, 06 mars 2008 et 21 octobre 2010.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50495

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU UNILATERALES QUI SUBORDONNENT L'OCTROI D'UNE PRIME A DES CONDITIONS DE PRESENCE EXCLUANT LES ABSENCES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403252_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

2023, le jury du CNAM a prononcé son ajournement, faute d'avoir validé cet UE, au motif qu'elle a eu des journées d'absences non autorisées ; - il y a urgence, dès lors d'une part, qu'en raison des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616409061826438d6722595b

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Sinon, nous serons obligés de considérer vos absences comme des absences non autorisées non payées. De plus, ceci pourrait être considéré comme une faute et je vous en dissuade fortement.

Source officielle
CC

soc

61372468cd5801467741541a

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a constaté que les absences

Source officielle

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