Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2

Marie-Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, recel, exercice irrégulier de la profession d'agent

Kadir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAMEZ Guy, contre

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1998, qui pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

, document mettant en cause la partie civile, en raison de la condamnation pénale prononcée contre elle, par le tribunal correctionnel de Metz, pour recel d'abus de biens sociaux ; que les juges du premier

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et

Philippe, - Hanna Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui , pour escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux,

Il est donné acte aux sociétés Janssen-Cilag et Johnson & Johnson du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.

par la holding Urbania SAS, rassemblant les cabinets d'administration et de gestion de l'immobilier des particuliers ; - H..., dirigé par la holding Gad finances, rassemblant les cabinets consacrés à

Yannick, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 Juin 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes dirigées contre M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux et du crédit social, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement

Jean-Claude, partie civile contre l'arrêt n° 365 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef de faux, qui l'a condamné pour diffamation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 10 mai 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression

l'arrêt rendu par ladite cour, chambre 5-13, en date du 21 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

d'une autorité ou d'une administration ; - de corruption active et passive de personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service publique, ou investie d'un mandat électif public

suite aux premières plaintes d’abus sexuels dirigées contre L.H., que ce dernier put ultérieurement abuser de la requérante et, plus largement, qu’il put se livrer pendant une longue période à des agressions