douze mois précédant la suppression des astreintes et des heures supplémentaires réalisées dans ce cadre, sans constater ni engagement de l'employeur sur un nombre d'astreintes garanti au salarié, ni abus

interprétées, excluent toute indemnisation en cas de résiliation quels que soient les motifs ou l'origine de celle-ci et relevé qu'aucune circonstance de fait ou de droit ne permettait de retenir un éventuel abus

de licenciement reproche au salarié d'avoir tenu des propos diffamatoires et excessifs dans un courrier précisément désigné, il appartient au juge de rechercher si ces propos sont constitutifs d'un abus

donner son agrément à la cession des parts sociales à un nouvel associé et qui en a lui même fait l'acquisition en application de la clause de préemption prévue par les statuts ; que lui reprochant un abus

X... au président du directoire de la société, a fait ressortir que le salarié avait commis un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article

V... pour abus dans l'exercice d'une voie de droit, qu'il avait eu un comportement dilatoire en multipliant des voies de recours dont il savait qu'elles ne pourraient aboutir et qu'il avait présenté, dans

depuis plus de trente années avec la société Anker, avait assuré celle-ci que si l'évolution était favorable, le contrat serait renouvelé sans discussion, la cour d'appel ne pouvait décider qu'aucun abus

une autre au titre d'une amende pour appel abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, ni le dépôt tardif de conclusions ni le fait de ne pas payer une dette contestée ne suffisent à caractériser l'abus

la séance de celui-ci, pour y distribuer une lettre mettant en cause sa supérieure hiérarchique ; Attendu que pour retenir la faute grave de la salariée et rejeter ses demandes, l'arrêt relève un abus

[X] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en retenant qu'il aurait commis un abus dans l'exercice des voies de recours

Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice

de cette voie de recours ; que ne caractérise pas la faute ayant fait dégénérer le droit de faire appel d'un jugement réputé contradictoire en abus la cour d'appel qui se borne à relever l'absence de

mobilité insérée à son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel relève que l'employeur n'avait pas commis d'abus

de la période d'essai stipulée en conformité avec les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, avenant cadre, applicable aux parties et qu'il n'avait commis aucun abus

d'elles avait la faculté de mettre fin aux relations, sous réserve d'un délai de préavis, cette rupture ne pouvant donner lieu à indemnisation que dans la mesure où est établie une faute caractérisant un abus

licenciement au regard des faits d'insubordination et de dénigrement retenus à son encontre, que la SCP aurait dû invoquer une dénaturation de la lettre de licenciement et l'absence de caractérisation d'un abus

revêt un caractère manifestement dilatoire, au sens de l'article 559 du nouveau code de procédure civile, qui doit être sanctionné ; Qu'en se fondant sur de tels motifs, qui ne caractérisent pas un abus

DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COTRABA POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE