Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987 en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres

qui forment un tout indivisible ; Attendu que l'accès à la profession d'avocat est encadré par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction

demeurant..., qui tendent à l'annulation de la délibération du 22 décembre 2009 par laquelle le jury de l'examen de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisé pour l'accès

1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à l'issue de la formation au sein de l'institut de formation et de recherche

à la profession de conducteur de taxi étaient organisés par les préfectures et les examens d'accès à la profession de conducteur de VTC étaient confiés aux centres de formation agréés de ces conducteurs

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Celle-ci était prévue par la loi, à savoir le code des avocats et poursuivait le but légitime de la défense de l'ordre, puisqu'elle visait à réglementer l'accès au barreau, profession qui participe à la

A B doit être regardé comme demandant au tribunal 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice régionale de formation atteste de son échec aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de

, complétée par les formations théorique et pratique, qu'elle avait acquises, tant en Allemagne qu'en France, portaient sur des matières substantiellement différentes de celles figurant aux examens d'accès

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

chauffeur (VTC) à la suite de sa réussite à l’examen pour l’accès à la profession de conducteur de VTC.

Aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : "

d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de lui accorder la validation demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

B A conteste sa non-admission à l'examen pratique d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) à l'issue des épreuves qui se sont déroulées le 20 novembre 2023.

implicite du 9 juin 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation préalable en vue de suivre la formation d'accès

VU 1 LA REQUETE DU SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, SYNDICAT PROFESSIONNEL DONT LE SIEGE EST B.P. 3269, A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

à la profession de conducteur, pour l'accès à la profession d'exploitant de taxi et de VTC, sur les obligations relatives aux véhicules et sur la tarification des courses, alors que la différence de situation