correspondait plus à la pratique initiale sur l'essentiel du mécanisme, la cour d'appel a méconnu le principe de la force obligatoire des contrats et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que l'acceptation

demeurant 2, rue d'en Bas, 80700 Lancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. du X..., domicilié, ..., mandataire

2°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire

Selectibanque ; Attendu que les sociétés Natexis et Selectibail font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas et, si elle peut être tacite

indicatifs pour l'avenir jusqu'à notification d'un nouveau taux effectif global, soit dans tout autre document ; Attendu que pour rejeter la prétention du représentant des créanciers, devenu ensuite mandataire

à la créance d'exclusivité résulte nécessairement de ce que le fournisseur accepte que le débiteur de l'exclusivité cède son fonds de commerce à un nouveau distributeur avec lequel le fournisseur convient

d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MJ Synergie, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire

le pouvoir que celle-ci accepte d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques et qu'en conséquence, le mandataire n'agit pas en son nom personnel, mais au nom du mandant ;

exemples pour l'avenir jusqu'à notification d'un nouveau taux effectif global, soit dans tout autre document ; Attendu que pour rejeter la prétention du représentant des créanciers, devenu ensuite mandataire

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur des établissements X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.

l'AFPA, tenue contractuellement de mettre une personne accréditée à l'accueil, avait laissé l'hôtesse d'accueil recevoir les plis pendant des années, qu'elle avait confié à cette hôtesse le mandat tacite

d'une obligation doit être expresse ou, si elle est tacite, non équivoque ; que pour estimer que M.

passer commande est certes prévue et que, juridiquement, la passation de commande aurait dû intervenir avant chaque vente; que, cependant, il n'est pas établi que, dans la réalité, il n'ait pas été tacitement

C..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sir X... transactions, defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 95-19.824 formé par : 1°/ M.

de se porter acquéreur du bien sur lequel porte son mandat, est une nullité relative susceptible de confirmation expresse ou tacite ; que la confirmation tacite résulte de l'exécution volontaire de l'acte

était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés de "conjoints et solidaires" ; que ce bail s'est trouvé tacitement

totalité des créanciers hors AGS ont expressément ou tacitement accepté le remboursement de leur créance chirographaire sur 10 ans ; * Que les AGS n'ont pas encore donné leur accord sur l'échéancier

Ainsi, l'état des réponses est le suivant : […] Rapport du mandataire judiciaire : Il apparaît au mandataire que le projet de plan de la société LA BOITE a été expressément (95.3 % du montant du passif