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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8af9ba5988459c4e743
28 février 1967
28 février 1967
CAUSE PAR LA FAUTE DE L'ASSURE, A DEMANDE ET OBTENU LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE BEAUCOUP SUPERIEURE AU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR L'ACCIDENT, EN PRODUISANT NOTAMMENT, AUPRES DE L'EXPERT DESIGNE
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607943349ba5988459c419ae
3 décembre 1974
3 décembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MOUGE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FLANDRE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
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60794b589ba5988459c42bde
14 juin 1983
14 juin 1983
MOYEN, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES, L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS
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6079434e9ba5988459c41ec3
17 février 1976
17 février 1976
AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, A GARANTIR X..., DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN CONDUISANT, AVEC L'AUTORISATION DE SON
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607940d79ba5988459c3f49c
7 janvier 1970
7 janvier 1970
Attendu qu'il résulte de ce texte, qui impartit un délai de trois mois au Fonds de garantie automobile pour faire connaître qu'il entend contester l'exception soulevée par l'assureur de l'auteur d'un accident
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613720cccd580146773ee7b1
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Jean-Pierre Y..., carrossier, domicilié au Cannet, ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR
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6079b2039ba5988459c552a5
26 octobre 1972
26 octobre 1972
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SUTTER, AUTEUR RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE AU SIEUR X..., ASSURE SOCIAL, A PAYER A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN,
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607940bd9ba5988459c3dac6
28 avril 1965
28 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES
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60794c179ba5988459c44a71
1 mars 1988
1 mars 1988
X..., mais que celui-ci paya néanmoins la prime qui lui fut ultérieurement réclamée ; qu'en janvier 1979 un accident causé par le véhicule assuré révéla que son conducteur habituel était M.
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607940db9ba5988459c3f66d
22 mai 1970
22 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201914
19 décembre 2013
19 décembre 2013
au silence de l'administration qui n'avait donné aucune suite à son engagement de prendre en charge les prestations liées à l'accident en cause et à l'assuré lui-même qui aurait dû demander à son employeur
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61372571cd5801467741dc3f
11 janvier 1995
11 janvier 1995
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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ECLI:FR:CCASS:2020:C201355
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors : « 1°/ que pour déterminer la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %, en cas d'accidents successifs,
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ECLI:FR:CCASS:2022:C200303
17 mars 2022
17 mars 2022
de ces lacunes, la caisse avait sollicité de l'assuré qu'il procède à une déclaration d'accident de travail, les juges d'appel ne pouvaient considérer que la caisse s'estimait saisie d'une demande complète
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6137241ecd58014677412806
7 octobre 2004
7 octobre 2004
en cas d'accident, en faisant valoir que l'assuré était en état d'imprégnation alcoolique lors de l'accident et que cet état constituait un obstacle au versement de ces majorations ; que Mme X... a assigné
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ECLI:FR:CCASS:2021:C201055
10 novembre 2021
10 novembre 2021
causé par un conducteur non assuré dans une situation beaucoup moins favorable que la victime d'un dommage causé par un conducteur assuré, lesquelles disposent d'un délai de cinq ans pour agir contre
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ECLI:FR:CCASS:2021:C201071
25 novembre 2021
25 novembre 2021
de [Localité 6] (la caisse) ait été appelée en la cause.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C200459
21 avril 2022
21 avril 2022
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation M.
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c33
2 avril 2024
2 avril 2024
[F] la somme de 374 910 euros en deniers ou quittance, correspondant au barème d'une invalidité absolue et définitive en cas d'accident toute cause, pour un assuré avec deux enfants à charge, en exécution
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ECLI:FR:CCASS:2025:C200718
26 juin 2025
26 juin 2025
[B] a été victime, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [G] et assuré par la société Axa France IARD (l'assureur). 2. M. [B] a assigné M.
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