Il était rajouté : " il pourra être augmenté, moyennant l'accord du prêteur, par fractions successives, dans la limite du découvert maximum pouvant être autorisé, soit 50 000 francs ".

débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt retient que l'examen des pièces versées aux débats permet de constater que la prise d'effet de l'assurance était reportée à la date de notification de son accord

DONT LES RAPATRIES REINSTALLES DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE PEUVENT DEMANDER LA REMISE OU L'AMENAGEMENT SONT, SOIT LES PRTS PRINCIPAUX DE REINSTALLATION QUI LEUR ONT ETE ACCORDES, EN APPLICATION

ET AUX EPOUX Y... ; QU'A LA DEMANDE DES FUTURS GERANTS QUI, EN ATTENDANT L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE PRET, DESIRAIENT OBTENIR UN PRET-RELAIS DE LA BANQUE SCALBERT, MORY LEUR DELIVRA, LE 14 MAI 1968

En effet il ne saurait être accordé aux prêteurs les mois de mars et avril puisque le préavis pour quitter les lieux expirait le 22.04.2014.

L'URBANISME ET DE L'HABITATION PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 : "TOUT ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE QUI GERE MOINS DE 1500 LOGEMENTS ET QUI N'A PAS CONSTRUIT AU MOINS 500 LOGEMENTS OU ACCORDE

DE CET ORGANISME DE CREDIT, UNE FACTURE PRO FORMA DE 90000 FRANCS, COUT D'UN CAMION MACK REMIS EN ETAT ET QUE LA SOCIETE CAVIT, AYANT ACCORDE UN PRET DE 55000 FRANCS POUR PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, A

X..., qui avait signé l'offre de prêt comportant une clause selon laquelle aucune cession de parts de la société emprunteuse ne pouvait intervenir sans l'accord préalable et écrit du prêteur, est intervenu

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Banque populaire du Sud-Ouest, aujourd'hui dénommée Coopérative de banque populaire du Sud-Ouest (la banque), du prêt consenti par le même acte

banque du 5 juillet 1984 ne constituait nullement une mainlevée du nantissement, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions visées au pourvoi ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que l'accord

chinoise qu'il déclarait représenter ; qu'exerçant son pouvoir juridictionnel, il a admis la demande qui lui était soumise en se fondant sur le redressement d'une vente simulée suivant la thèse d'un accord

CONSENTIS A BROET ET A MEYSSADE ENTRE LE 29 MARS 1961 ET JUIN 1965, ENONCE JUSTEMENT QU'IL NE SUFFIT PAS QU'UN ORGANISME DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT AIT ACCORDE UN PRET A UN RAPATRIE

DE A..., AUQUEL ILS AVAIENT ACCORDE UN PRET, INFORMES, COURANT 1969, DE LA CONSTITUTION DE CE GROUPEMENT AGRICOLE ET CRAIGNANT QUE LES AGISSEMENTS DE LEUR GENDRE NE COMPROMETTENT LEUR CREANCE, ONT OBTENU

être augmenté moyennant l'accord du prêteur, par fractions successives dans la limite du découvert maximum pouvant être autorisé soit 50. 000 francs, c'est sur la base d'un crédit expressément déterminé

ECRIVIT ALORS AUX TUILERIES UNE LETTRE, DONNANT A POSTERIORI SON ACCORD AU PRET POUR SIX MOIS DE CE MATERIEL, ETANT ENTENDU QU'ELLES EN ASSURERAIENT L'ENTRETIEN ET LA REMISE EN ETAT AVANT SA RESTITUTION

Soutenant que les pièces produites lors de la demande de prêt étaient des des faux, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt, a assigné Mme [T] en paiement.

Exerçant son pouvoir juridictionnel, il a admis la demande qui lui était soumise en se fondant sur le redressement d'une vente simulée suivant la thèse d'un accord de prête-nom soutenue par le demandeur

Ces éléments nécessitent une interprétation qui n'est pas dans la compétence du juge des référés mais dans celle du juge du fond qui pourra déterminer si la commission devait être versée au jour de l'accord