préélectoral aurait dû être adressée à chaque syndicat pris en la personne de son délégué syndical peu important que deux d'entre eux aient appartenu à la même confédération, le Tribunal a violé l'article

Z... et de Mlle X..., chefs des parties était décidé d'un commun accord entre ces personnes, le planning étant établi par M.

des facteurs subjectifs et discrétionnaires, la décision de l'employeur d'en diminuer le montant à un délégué du personnel, motivée de façon discriminatoire, par une volonté délibérée et avérée de porter

de l'employeur et de sa représentation auprès des élus du personnel au niveau local, ne sont ni électeurs ni éligibles pour les délégués du personnel" ; que l'accord précise certes que la délégation nationale

X..., président du conseil d'administration, pour refus de réintégration de Georges Y... dans ses fonctions de délégué du personnel, rejeté le pourvoi contre l'arrêt de relaxe en retenant que l'accord

navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel

syndical ; que chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations ; qu'à défaut d'accord

coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel ; "au motif qu'il n'est pas contesté que les réunions des délégués du personnel n'ont pas eu lieu une fois

des délégués du personnel pour instaurer la délégation unique : aux termes des dispositions de l'article L. 2326-1 alinéa 1er du Code du Travail, si la décision de mettre en place une délégation unique

Y..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, qui avait pris 22 heures de délégation pour ses deux mandats ; qu'il avait cependant droit à 20 heures, en application de l'article L. 431-1

et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (articles L. 321-2, 1 , L. 321-9, L. 422-1 du Code du travail) ; ""7 communication aux délégués du personnel de tous renseignements

Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L

personnel, le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux faisait valoir que le protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections avait institué une délégation unique qui ne pouvait se substituer

de compétences établis par chaque caisse n'ont qu'un caractère indicatif et ne sauraient prévaloir sur les dispositions du protocole d'accord du 14 mai 1992 définissant la classification du personnel

conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, qu'un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires

L'article L. 2315-7 dispose que: 'L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et

) détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'à défaut, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres élus de la délégation

assigné à l'institution des délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, l'accord invoqué par la société

du personnel, l'employeur a informé la délégation unique du personnel des engagements qu'il avait pris vis-à-vis du comité d'entreprise, que si l'employeur s'y réfère à un accord intervenu entre la direction